Commercial

Factures : une nouvelle mention obligatoire et une nouvelle pénalité en cas de retard de paiement

Ajouter aux favoris

Nous rappelons qu'à partir de ce mois de janvier 2013, deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels sont entrées en vigueur. L'une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures, l'autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement.

Rappels

Toutes les entreprises sont tenues d'indiquer leurs conditions de règlement dans leurs conditions générales de vente, ainsi que, sur chaque facture non réglée au comptant, la date limite de règlement, les conditions d'escompte éventuel, et le taux d'intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (celui-ci n'est pas encore pour 2013) ou, si aucun taux n'est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 10,75 % actuellement).

Enfin, ces pénalités sont dues dès le jour suivant la date limite de règlement mentionnée sur la facture, et elles sont exigibles sans même qu'un rappel soit nécessaire.

Ce qui a changé à partir du 1er janvier 2013

Pour les factures émises à partir du 1er janvier 2013, toutes les dispositions ci-dessus sont maintenues sauf que, s'agissant de l'application du taux REFI de la Banque Centrale Européenne, le taux applicable durant le premier semestre de l'année concernée est désormais le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question, tandis que, pour le second semestre, il s'agira du taux en vigueur au 1er juillet.

Par ailleurs, en plus de ces intérêts de retard, une nouvelle pénalité, forfaitaire celle-là, est désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d'échéance.

Comme les intérêts de retard, cette pénalité est exigible sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement en est de plein droit débiteur à l'égard du créancier.

Son montant a été fixé à 40 € par un décret du 2 octobre dernier.

Remarques : l'Administration fiscale a précisé que, selon la règle générale applicable aux pénalités de retard sur créances commerciales, cette indemnité forfaitaire de 40 € doit être rattachée, pour la détermination du résultat imposable à l’IR ou à l’IS, à l'exercice de son encaissement (du côté du créancier) ou de son décaissement (du côté du débiteur). BOFiP-BIC-BASE-20-10-04/12/2012.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la TVA, l'Administration fiscale n'a apporté aucune précision particulière concernant cette indemnité forfaitaire. Il y a donc lieu de s'en tenir à sa doctrine générale actuelle selon laquelle "toute indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fut-il courant, n'a pas à être soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services" (BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115).

Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, le créancier serait en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Par contre, le créancier ne peut pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Une nouvelle mention obligatoire sur les factures

A l'instar de la date limite de règlement, des conditions d'escompte éventuel, et du taux des pénalités de retard, il est également obligatoire, désormais,de mentionner le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au recto des factures payables à terme. Voir notre modèle ci-dessous :

  Modèle de factures avec nouvelles mentions légales 2013

Source : Loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 3, JO du 23 mars ; Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, J.O. du 4 ; Articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce.

Sur le même thème, lire également nos fiches pratiques :

Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Commercial

Le taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2017 est fixé. En baisse par rapport au précédent, il entraîne une diminution corrélative des pénalités dues entre professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.

Lire la suite
Fiscal

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en juillet 2016 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en août.

Lire la suite
Commercial

Le taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2016 est fixé. En baisse par rapport au précédent, il entraîne une diminution corrélative des pénalités dues entre professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.

Lire la suite