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Non-respect des délais de paiement entre professionnels : de nouvelles amendes

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La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises, qui vient d'être promulguée, renforce de façon drastique le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels.

Le non-respect des délais de paiement maximaux qui sont autorisés entre professionnels est déjà lourdement sanctionné par des amendes pénales prévues par le Code de commerce (voir à ce sujet notre fiche pratique Les mentions obligatoires à faire figurer sur votre facture).

Mais il faut croire que ces sanctions n'étaient pas suffisamment dissuasives puisque de nouvelles amendes, administratives celles-là, viennent d'être ajoutées par la Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises (dite "Loi Pinel"), promulguée le 18 juin dernier.

Nouvelles amendes

Ces  nouvelles amendes peuvent atteindre :

  • 75.000 € pour une personne physique,
  • 375.000 € pour une SARL ou une EURL.

Elles peuvent être infligées dans les situations suivantes :

  • non-respect du délai de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (si aucun délai n'a été convenu) ;
  • non-respect des délais maximaux qui peuvent être convenus entre les parties (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou, en cas de facture périodique, 45 jours à compter de la date d'émission de la facture) ;
  • non-respect du délai maximal de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture qui peut être convenu dans les secteurs du transport routier de marchandises, de la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour les commissionnaires de transport, ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane ;
  • le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées hors délais ;
  • le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du Code de commerce (3 fois le taux de l'intérêt légal ou le taux REFI + 10 points) ;
  • toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

Le double en cas de récidive

Le montant des nouvelles amendes ci-dessus peut être doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Source : Art. 68 de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, J.O. du 19 juin.

 

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