La garantie légale de conformité est une garantie qui est acquise d'office au client contre tous les éventuels défauts de conformité que présenterait un produit acheté ou installé, qu’il soit acquis neuf ou d’occasion. Voici comment elle fonctionne.
Factures informatiques : les normes techniques à respecter
- Contenu vérifié le 20 févr. 2024
S'agissant des factures créées par informatique, seul un « double électronique » peut être conservé. Mais dans ce cas, le dispositif de stockage et d'archivage utilisé doit répondre à certaines normes.