PLF 2022 : les amendes pour défaut de facture vont être plafonnées

Régime actuel

Actuellement, le code général des impôts prévoit que le défaut d'établissement d'une facture est passible d'une amende égale à :

• 50 % du montant de la transaction (le client étant solidairement tenu au paiement de cette amende) ;
• ou à 5 % de la transaction si la preuve peut être apportée, dans les 30 jours d'une mise en demeure adressée par l'administration fiscale, que l'opération a malgré tout été régulièrement comptabilisée.

Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions en mai dernier, au motif que, si elles poursuivent l'objectif de répression des manquements aux règles relatives à l'établissement des factures, elles peuvent donner lieu à une sanction manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté, comme de l'avantage qui a pu en être retiré.

Nouveau régime à compter du 1er janvier 2022

Tenant compte de cette censure du Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2022, tout en maintenant le taux des amendes à 50 % ou à 5 % selon le cas, plafonne leur montant.

Ainsi, les ventes ou prestations réalisées sans facture seront toujours sanctionnées par une amende égale à 50 % du montant de la transaction, mais le montant total des amendes encourues de ce chef sera plafonné à 375.000 € par exercice.

De même, l'amende de 5 % sera plafonnée à 37.500 € par exercice pour les transactions sans facture mais régulièrement comptabilisées.

Ces sanctions s'appliquent non seulement en cas de transaction avec un professionnel, mais aussi en cas de non délivrance de la note prévue pour les travaux immobiliers fournis à des particuliers.

Néanmoins, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, ces amendes ne seraient pas dues en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, ni lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 mais elles devraient, selon l'exposé des motifs, s'appliquer aux contrôles et contentieux en cours à cette date.