Délais de paiement des factures : l'Europe se fâche

Face à ces constats alarmants, la Commission européenne a en effet décidé de renforcer la réglementation en vigueur par l'adoption des mesures suivantes :

• instauration d'un délai de paiement maximal unique de 30 jours pour toutes les transactions commerciales, y compris les transactions B2B et les transactions entre les pouvoirs publics et les entreprises. Ce délai sera le même dans l'ensemble de l'UE et il devra également être respecté pour les produits non périssables dans le secteur de l'agro-alimentaire, ainsi que par les entités publiques dispensant des soins de santé ou qui exercent des activités économiques à caractère industriel ou commercial. La liberté contractuelle sera toutefois préservée puisque les parties pourront négocier tout délai de paiement, mais à condition qu'il ne dépasse pas 30 jours ;
  
  
  Rappel : en France, le délai de paiement est actuellement fixé, par principe, au 30^e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.

• instauration d'une limite pour les procédures de vérification des marchandises et des services. De telles procédures ne seront autorisées que si elles sont nécessaires en raison de la nature spécifique du contrat et leur durée ne pourra dépasser 30 jours ;

• le paiement des intérêts sera rendu automatique et obligatoire jusqu'au règlement de la dette. C'est-à-dire que, contrairement à aujourd'hui, le fournisseur créancier ne pourra pas renoncer à son droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement. Toute disposition contraire, qu'elle soit contractuelle ou pas, sera abusive et, par conséquent, nulle et non avenue, et dépourvue du moindre effet juridique ;

• le taux des intérêts de retard ne pourra être inférieur aux taux de référence de la BCE, majoré de 8 %, ce qui, aujourd'hui, le porte à 12 % (NB : en France, il est égal, actuellement, à 12,66 %) ;
  

• l'indemnité de recouvrement, actuellement fixée à 40 €, sera portée à 50 € ;

• pour une meilleure protection des sous-traitants dans les travaux publics de construction, qui sont particulièrement vulnérables aux retards de paiement, les pouvoirs publics seront habilités à vérifier que les paiements sont effectivement transférés du contractant principal aux sous-traitants.

Enfin, sera juridiquement nulle de plein droit toute clause contractuelle et pratique prévoyant :

• la fixation d’un délai de paiement différent du délai de 30 jours fixé par le règlement ;

• l’exclusion ou à la limitation des intérêts de retard ou des frais de recouvrement ;

• la prolongation de la durée de la procédure de vérification ou d’acceptation de la facture au-delà de la durée de 30 jours fixée par le règlement ;

• ainsi que toute clause visant à retarder ou à empêcher intentionnellement l’envoi de la facture.

Entrée en vigueur

Une fois adoptées par le Parlement européen et le Conseil, les nouvelles règles ci-dessus deviendront applicables dans les tous les pays membres de l'UE un an après l'entrée en vigueur du règlement, afin de permettre aux acteurs concernés (par exemple les pouvoirs publics et les entreprises) de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer.

A noter que les transactions commerciales effectuées après la date d'application du règlement seront soumises aux dispositions du règlement, même si le contrat correspondant a été conclu avant cette date.