Dans l’Union européenne, une facture sur deux émise dans le cadre d’une transaction commerciale est payée en retard, et une faillite sur quatre est due au fait que les factures ne sont pas payées dans les délais. La Commission européenne a décidé de sévir...
Factures impayées : à partir du 1er juillet, le taux des pénalités de retard augmente de 100 % !
- Article publié le 4 juil. 2023
Le taux de l’intérêt légal est fixé pour le 2e semestre 2023. Sa hausse importante entraîne un doublement des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.
Taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2023
Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de juillet 2023 s'établit à :
- 6,82 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 4,47 % au 1er semestre 2023) ;
- 4,22 % dans les autres cas (au lieu de 2,06).
Pénalités de paiement en retard des factures
Selon la loi, le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il est donc fixé à 12,66 % par an à partir du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2023 (au lieu de 6,18 % au cours du premier semestre).
Source : arrêté du 27 juin 2023, J.O. du 30.
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