Factures : le taux des pénalités de retard en forte hausse

  • Article publié le 2 janv. 2023

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour le 1er semestre 2023. Il sert notamment à calculer les pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture.

Taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2023

Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de janvier 2023 s'établit à :

  • 4,47 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 3,15 % au 2e semestre 2022) ;
  • 2,06 % dans les autres cas (au lieu de 0,77).

Pénalités de paiement en retard des factures

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il est donc fixé à 6,18 % par an jusqu'au 30 juin prochain (au lieu de 2,31 % jusqu'ici).

Source : arrêté du 26 décembre 2022, J.O. du 29.

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