Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir progressivement figurer sur toutes les factures.
Factures impayées : le taux des pénalités de retard en légère baisse
- Article publié le 1 juil. 2024
Après avoir fortement augmenté au cours du semestre précédent, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture est en légère diminution à partir de ce mois de juillet 2024.
Taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2024
Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de juillet 2024 s'établit à :
- 8,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 8,01 % au 1er semestre) ;
- 4,92 % dans les autres cas (au lieu de 5,07).
Pénalités de paiement en retard des factures
Selon la loi, le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il est donc fixé à 14,76 % par an à partir du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2024 (au lieu de 15,21 % au cours du semestre précédent).
Source : arrêté du 26 juin 2024, J.O. du 28.
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