Factures et tickets de caisse : une nouvelle mention obligatoire pour certains biens à partir du 1er juillet

  • Article publié le 26 mai 2021

Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs. Attention : pour une société, l'omission de cette nouvelle mention pourra être sanctionnée par une amende pouvant s’élever jusqu’à 15.000 €.

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