Fixé à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture est en nette diminution à partir de ce mois de janvier 2025.
1er juillet : une nouvelle mention obligatoire sur certaines factures
- Article publié le 23 juin 2021
Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs. Attention : pour une société, l'omission de cette nouvelle mention pourra être sanctionnée par une amende pouvant s’élever jusqu’à 15.000 €.
