Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir progressivement figurer sur toutes les factures.
1er juillet : une nouvelle mention obligatoire sur certaines factures
- Article publié le 23 juin 2021
Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs. Attention : pour une société, l'omission de cette nouvelle mention pourra être sanctionnée par une amende pouvant s’élever jusqu’à 15.000 €.
