Comme l’avait annoncé la ministre du Travail, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur le pass vaccinal, dans le but de “sanctionner plus efficacement” les employeurs qui ne respectent pas le protocole sanitaire en entreprise.
Attention : faire prendre en charge ses contraventions ou celles de ses salariés par sa société augmente les charges sociales
- Article publié le 15 nov. 2022
Qu'il s'agisse d'amendes pour stationnement irrégulier (même avec un véhicule de société) ou pour faute de conduite, leur prise en charge par l'employeur est assimilée à une rémunération.
Selon l'URSSAF en effet, quelle que soit la situation rencontrée, les infractions qui mettent directement en cause un comportement du conducteur, qu'il s'agisse d'un salarié, du Gérant ou d'un associé, présentent un caractère personnel.
Il en résulte que, lorsque ces infractions sont commises avec un véhicule personnel, leur paiement ou remboursement par votre société constitue la prise en charge d’une dépense personnelle, et le montant correspondant constitue un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales.
Rappel : lorsque ces mêmes infractions sont commises avec un véhicule de société, non seulement l'employeur ne doit pas payer l'amende, mais il doit dénoncer le conducteur (voir à cet égard notre fiche pratique).
De même, en cas de prise en charge par votre société d'amendes relatives aux infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages, reçues dans le cadre de l'utilisation de son véhicule personnel ou du véhicule de l'entreprise, les sommes en cause doivent être considérées comme un avantage versé en contrepartie ou à l'occasion du travail et doivent donc être soumises à cotisations et contributions sociales en qualité de rémunération, peu important les conditions dans lesquelles l'amende a été infligée.
Enfin, les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique...) relèvent de la responsabilité du titulaire de la carte grise. Les amendes correspondantes peuvent donc être prises en charge par la société s'il s'agit d'un véhicule lui appartenant. Mais s'il s'agit du véhicule personnel du salarié ou du Gérant, un éventuel paiement ou remboursement par l’employeur constituerait là encore une prise en charge d’une dépense personnelle, et le montant correspondant serait encore et toujours soumis à cotisations et contributions sociales.
Source : Bulletin Officiel de la sécurité sociale, FP § 430.
