Télétravail : l'amende contre les employeurs est ramenée à 500 €

  • Article publié le 11 janv. 2022

Comme l’avait annoncé la ministre du Travail, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur le pass vaccinal, dans le but de “sanctionner plus efficacement” les employeurs ne respectant pas le protocole sanitaire en entreprise.

Cet amendement a été adopté par l'Assemblée Nationale le 6 janvier dernier. Il a ensuite été supprimé par le Sénat, mais il devrait selon toute vraisemblance être à nouveau adopté en dernière lecture.

Motifs des sanctions

En substance, cet amendement prévoit d'une façon générale que lorsque les salariés sont exposés à la covid-19, du fait du non-respect par lemployeur des mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé, lautorité administrative compétente peut, sur le rapport de lagent de contrôle de linspection du travail et sous réserve de labsence de poursuites pénales, prononcer une amende à lencontre de cet employeur.

En fait, et même si le texte ne le dit pas expressément, il s'agit d’infliger des amendes administratives aux employeurs en cas de manquements au protocole sanitaire en entreprise érigé par le Ministère du travail (voir notre article à ce sujet), en particulier en cas de non-respect des gestes barrières ou des 3 jours de télétravail obligatoire par semaine pour les postes qui le permettent.

Mise en demeure préalable

Une chance d'éviter l'amende est tout de même laissée à l'employeur dans la mesure où celle-ci ne pourra être infligée qu'après envoi d'une mise en demeure pas l'inspection du travail, et constatation par celui-ci que la situation n'a pas changé à l'expiration du délai laissé par cette mise en demeure.

Montant des amendes

Annoncée d'abord à 1.000 € par la ministre dans les médias, lamende s'élèvera finalement à 500 €. Mais elle pourra être appliquée autant de fois quil y a de salariés concernés par le manquement (avec un plafond de 50.000 €).

Toutefois, il s'agit là d'un montant maximal, qui pourra être modulé “selon le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement".

Recours

Un recours contre la décision de l'inspection du travail prononçant cette amende pourra être formé devant le ministre chargé du travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Ce recours sera suspensif, à condition d'être transmis par lettre recommandée avec AR, et le défaut de réponse pendant plus deux mois vaudra décision d’acceptation.

Entrée en vigueur

Cette sanction n'entrera en vigueur qu'après adoption définitive de la loi et publication au Journal Officiel.

En outre, un décret devra encore préciser jusqu'à quelle date elle s'appliquera, une date qui, en tout état de cause, ne pourra aller au-delà du 31 juillet 2022.

Source : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.