« Lorsque les tâches sont télétravaillables, elles doivent être télétravaillées », et ceci… « 5 jours sur 5 » !
L’Etat mobilise les inspecteurs du travail afin de faire respecter ces "recommandations".
Télétravail : l'amende contre les employeurs est ramenée à 500 €
- Article publié le 11 janv. 2022
Comme l’avait annoncé la ministre du Travail, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur le pass vaccinal, dans le but de “sanctionner plus efficacement” les employeurs qui ne respectent pas le protocole sanitaire en entreprise.
Motifs des sanctions
En substance, cet amendement prévoit d'une façon générale que lorsque les salariés sont exposés à la covid-19, du fait du non-respect par l’employeur des mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé, l’autorité administrative compétente peut, sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de cet employeur.
En fait, et même si le texte ne le dit pas expressément, il s'agit d’infliger des amendes administratives aux employeurs en cas de manquements au protocole sanitaire en entreprise érigé par le Ministère du travail (voir notre article à ce sujet), en particulier en cas de non-respect des gestes barrières ou des 3 jours de télétravail obligatoire par semaine pour les postes qui le permettent.
Mise en demeure préalable
Une chance d'éviter l'amende est tout de même laissée à l'employeur dans la mesure où celle-ci ne pourra être infligée qu'après envoi d'une mise en demeure pas l'inspection du travail, et constatation par celui-ci que la situation n'a pas changé à l'expiration du délai laissé par cette mise en demeure.
Montant des amendes
Annoncée d'abord à 1.000 € par la ministre dans les médias, l’amende s'élève finalement à 500 €. Mais elle peut être appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement (avec un plafond de 50.000 €).
Toutefois, il s'agit là d'un montant maximal, qui peut être modulé “selon le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement".
Recours
Un recours contre la décision de l'inspection du travail prononçant cette amende peut être formé devant le ministre chargé du travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Ce recours est suspensif, à condition d'être transmis par lettre recommandée avec AR, et le défaut de réponse pendant plus deux mois vaudra décision d’acceptation.
Source :Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, n° 2022-46 du 22 janvier 2022, J.O. du 23.
