Location d’une voiture par une société : qui doit payer les amendes ?

L'affaire

Selon l’article L.121-3 du code de la route, lorsque la carte grise d’un véhicule est établie au nom d'une société, c’est au Gérant qu’il appartient de payer les amendes personnellement, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Ceci vaut pour de nombreuses infractions, en particulier celles qui sont repérées par les radars et les caméras, et pour lesquels le conducteur n’est pas identifié, en particulier les excès de vitesse, le franchissement d’un feu rouge, le non respect de la priorité de passage à l'égard d’un piéton, etc.

Cependant, comme le soulignait devant la cour d’appel le Gérant poursuivi dans cette affaire, le même article L.121-3 dispose également, à son troisième alinéa, que lorsque le véhicule est loué à un tiers, c’est au locataire qu’il incombe de payer l’amende.

Or en l’occurrence, le locataire du véhicule était sa société. Donc selon la loi, c’était bien à celle-ci, pensait-il, qu’il incombait de payer les amendes, et non pas à lui en tant que Gérant.

Les juges

Vlous l'avez compris : aussi bien la cour d’appel que la cour de cassation lui ont donné tort.

Selon les juges en effet, s'il est exact que c'est au locataire qu’il incombe de payer les amendes lorsque le véhicule est loué à un tiers, il n'en est pas moins vrai que si ce locataire est une société, on en revient au point de départ, à savoir que, dès lors que l’auteur de l’infraction n’est pas identifié, c’est au représentant légal de cette société locataire qu’il incombe de payer les amendes.