Véhicules de société : la multiplication par cinq (3.750 € au lieu de 750 €) de l'amende pour non dénonciation du conducteur est  légale

Une disposition pas évidente au départ

Il résulte en effet des dispositions du code de la route (article L.121-6) que lorsqu'une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire de la carte grise est une société (SARL ou SAS par exemple), le représentant légal de celle-ci doit révéler, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

C'est donc clairement le représentant légal (c'est-à-dire le Gérant dans le cas d'une SARL ou d'une EURL) qui est visé par ce texte.

3.750 € au lieu de 750 €

Normalement, le fait de contrevenir aux dispositions ci-dessus, c'est-à-dire de ne pas révéler l'identité du conducteur ou de le faire hors délais, est sanctionné par une amende de 750 € et celle-ci est à la charge du représentant légal.

Cependant, comme viennent de le confirmer les juges de la cour de cassation (ceci avait déjà été indiqué par le ministère de la justice), dès lors que le représentant légal de la société ne respecte pas cette obligation de dénonciation, il commet une infraction et fait ainsi tomber sa société sous le coup de l'article 121-2 du code pénal, qui dispose que « les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

Dès lors, le service des contraventions est en droit (et il ne s'en prive pas) de mettre l'amende pour non dénonciation à la charge de la société.

L'avantage dans ce cas c'est que le conducteur ne perd plus de points sur son permis de conduire.

Mais cela coûte en revanche très cher à sa société puisque, comme le prévoit la loi, toute amende pénale qui est infligée à une personne morale doit être multipliée par cinq. En d'autres termes, l'amende qui est réclamée à la société n'est plus de 750 € mais de 3.750 € !

Que se passe-t-il quand c'est le représentant légal qui a lui-même commis l'infraction au code de la route ?

Dans l'hypothèse où c'est le représentant légal qui a commis l'infraction au code de la route :

• soit il se dénonce lui-même en tant que conducteur et dans ce cas il recevra un avis de contravention à son nom, avec l'amende et éventuellement le retrait de points correspondant à l'infraction ;

• soit il ne se dénonce pas, et dans ce cas c'est sa société qui recevra l'amende de 3.750 € pour non dénonciation.