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En cas d'infraction au code de la route, la justice peut-elle confisquer une voiture de société ?

Le code de la route prévoit la confiscation du véhicule utilisé par l'auteur d'une infraction grave, mais à condition qu'il en soit le propriétaire. Dès lors, qu'en est-il lorsque le Gérant commet une infraction avec la voiture de sa société ? Réponse des juges…

  • Juridique
  • Véhicule utilitaire
  • Voiture de société
  • Article publié le 17/09/2024
  • 2 min.
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