Issue de la loi de finances pour 2022, cette nouvelle disposition vise à encourager les opérations d'acquisition et de reprise de fonds de commerce, passablement mises à mal par la crise sanitaire.
L’acquisition d’un véhicule électrique ou fonctionnant au GPL n’ouvre plus droit à un amortissement sur 12 mois
- Article publié le 6 août 2011
Afin d’encourager les entreprises à lutter contre les pollutions, la loi de finances pour 1992, puis celles de 1996 et de 1999, avaient institué un système d’amortissement sur 12 mois du coût des véhicules électriques et de leurs accumulateurs, ainsi que de celui-ci des véhicules qui fonctionnaient au GPL, par construction ou par suite d’une transformation.
Mais ces dispositifs, codifiés aux articles 39 AC, 39 AD, 39 AE et 39 AF du Code Général des Impôts, ne devaient s’appliquer que pour les véhicules acquis à l’état neuf avant le 1er janvier 2010. Cette date n’ayant pas été modifiée par les dernières lois de finances, ce système d’amortissement sur 12 mois n’est donc plus applicable aux véhicules acquis ou transformés depuis le 1er janvier 2011.
