Attention : ces deux dispositifs anti-abus vont avoir un effet rétroactif. Le projet de loi prévoit en effet qu'ils vont entrer en vigueur dès le 18 juillet 2022 et même pour certains pactes Dutreil déjà en cours avant cette date.
Nouveau : un fonds de commerce acquis par une TPE à partir de cette année est désormais amortissable
- Article publié le 25 janv. 2022
Issue de la loi de finances pour 2022, cette nouvelle disposition vise à encourager les opérations d'acquisition et de reprise de fonds de commerce, passablement mises à mal par la crise sanitaire.
Amortissement du fonds de commerce
Sauf rares exceptions, un fonds de commerce étant fiscalement présumé avoir une durée d'utilisation illimitée, n'est pas amortissable.
Et même lorsqu'il est amorti, les amortissements comptabilisés ne sont pas déductibles.
Néanmoins, afin de soutenir la reprise économique et de faciliter les transactions de fonds de commerce, le Gouvernement a décidé de rendre déductibles les amortissements comptabilisés au titre des fonds de commerce acquis par les TPE entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Entreprises bénéficiaires
Le dispositif est susceptible de profiter aux seules TPE et à condition qu'elles réalisent des BIC ou des BA (les BNC sont donc exclus).
A cet égard, les TPE s'entendent des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 15 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
- 7,5 millions d'euros de total du bilan ;
- 50 salariés.
Par contre, elles peuvent relever aussi bien de l'impôt sur les sociétés que de l'impôt sur le revenu.
Fonds de commerce amortissables
Seuls peuvent être amortis les fonds de commerce acquis, non les fonds créés.
Par contre, le mode d'acquisition est sans incidence : acquisition à titre onéreux, apport partiel d'actif, fusion, etc.
Par ailleurs, la loi ne vise que les seuls fonds de commerce. Les parlementaires ont en revanche exclu les fonds artisanaux et les fonds libéraux.
Eléments amortissables
Tous les éléments rattachés ou incorporés au fonds sont amortissables, inclus le cas échéant la clientèle, l'enseigne ou le nom commercial.
En revanche, les éléments du fonds de commerce qui font l'objet d'une inscription séparée en comptabilité ne sont pas amortissables.
Durée d'amortissement
La durée maximale d'amortissement est fixée par la loi à 10 ans, quelle que soit la durée d'exploitation du fonds escomptée.
Ceci permettrait aux entreprises bénéficiaires de bénéficier d'une économie d'impôt pendant 10 années à partir de la date d'acquisition du fonds.
Source : loi de finances pour 2022, art. 23, J.O. du 31 décembre 2021.
