Le code de la route prévoit la confiscation du véhicule utilisé par l'auteur d'une infraction grave, mais à condition qu'il en soit le propriétaire. Dès lors, qu'en est-il lorsque le Gérant commet une infraction avec la voiture de sa société ? Réponse des juges…
Véhicules utilitaires : gare aux amendes en cas de surcharge !
- Article publié le 31 juil. 2024
Comme chaque été, les contrôles des charges des véhicules se multiplient. Non seulement ceux des vacanciers mais aussi ceux des professionnels. Attention : outre une augmentation du risque d'accident, une surcharge peut exposer au paiement d'amendes, voire à une immobilisation du véhicule.
