Elle avait été saisie par un automobiliste qui, alors qu'il avait laissé sa voiture en stationnement interdit pendant plusieurs jours, s'était vu réclamer un total de cinq amendes.
Ayant réglé l'une d'elles, il contestait les quatre autres estimant qu'une même faute ne pouvait être sanctionnée qu'une seule fois.
La justice lui a donné raison.
Selon les juges en effet, le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite, cette dernière étant au demeurant éteinte par le paiement effectué au titre du dernier avis de contravention.
Source : Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 30 janvier 2018, n° de pourvoi : 17-83558. Non publié au bulletin.
