Contraventions : les amendes cinq fois plus chères pour les sociétés !

Amendes forfaitaires

Pour de nombreuses contraventions, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. Il en est ainsi notamment pour de nombreuses infractions au code de la route, mais pas seulement (voir la liste non exhaustive ci-dessous).

Le montant de cette amende dépend d'une part de la gravité de l'infraction, mais aussi de sa date de paiement. On distingue ainsi trois montants :

• le montant minoré, qui s'applique aux infractions des 2e, 3e et 4e classes, à condition qu'elles soient payées sous moins de 15 jours ;
• le montant normal, qui s'applique lorsque les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont dépassés ou qu'il n'y a pas de montant minoré ;
• le montant majoré, qui est dû en l'absence de paiement ou de contestation dans un délai de 45 jours.

Des amendes quintuplées pour les sociétés !

C'est une nouvelle disposition issue de la récente loi de modernisation de la justice, promulguée le 19 novembre dernier : lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, notamment une SARL ou une EURL (ou une SAS ou une SASU), leur montant sera désormais multiplié par cinq (comme c'est déjà le cas pour les amendes pénales).

Désormais donc, les montants des amendes forfaitaires à payer par les sociétés seront fixés comme suit (entre parenthèses, les mêmes amendes dues par les personnes physiques) :

Infractions concernées

Sont concernées par ce quintuplement toutes les infractions au code de la route commises avec une voiture de société (qu'elles entraînent ou non, concomitamment, un retrait de points sur le permis de conduire), ainsi que les infractions suivantes :

• Le défaut d'attestation d'assurance ou la non apposition du certificat d'assurance sur le pare-brise
• Le fait de rouler sur la voie publique sans plaque d'immatriculation ou avec une plaque d'immatriculation non conforme ;
• Le non-respect de l'interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif (y compris les lieux de travail) ;
• Les contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques ;
• Le défaut de "chronotachygraphe" sur les véhicules qui doivent en être dotés ;
• Le fait, pour un commissionnaire de transport, de ne pas conserver, pendant le délai et au lieu prévus par la loi, les documents relatifs aux opérations d'affrètement ;
• Le fait pour les entreprises de transport de personnes de ne pas respecter les obligations de signalétique auxquelles elles sont soumises, ou de ne pas mentionner le nom ou le sigle de leur entreprise sur le véhicule, ou encore le fait de ne pas disposer à bord du véhicule des documents de contrôle exigés par la loi ;
• Le fait, pour les entreprises de transport établies hors de France, de ne pas disposer à bord du véhicule de l'attestation de détachement (ou le fait que cette attestation ne soit pas conforme aux prescriptions légales) ;
• Le défaut d'enregistrement ou de déclaration en préfecture, pour les entreprises non inscrites au registre des commissionnaires de transport, des opérations de transports sous-traitées ;
• Le fait, pour un employeur, de ne pas respecter les dispositions légales relatives à la qualification initiale et à la formation continue de ses conducteurs (ou le fait, pour les conducteurs, de ne pas être en mesure de présenter immédiatement les documents justifiant de la régularité de leur situation au regard de ces obligations de qualification ou de formation) ;
• Le fait d'exercer l'activité de taxi sans être muni des équipements exigés par la loi ;
• Le fait d'exercer l'activité de VTC avec des véhicules non conformes (ou le fait d'utiliser à bord du véhicule des équipements propres aux taxis) ;
• L'utilisation, par un VTC, d'un véhicule sans la signalétique prévue par la loi (ou avec une signalétique utilisée dans des conditions non conformes à cette loi) ;
• Le fait d'exercer l'activité de moto-taxi avec des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues par la loi (ou sans la signalétique requise) ;
• Le fait, pour les taxis, les VTC ou les motos-taxis, d'exercer sans carte professionnelle, ou le fait de ne pas l'avoir apposée sur le véhicule, ou encore le fait de ne pas être en mesure de la présenter immédiatement lors d'un contrôle ;
• Les infractions prévues par le code de l'environnement (notamment les émissions polluantes, l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets) ;
• Les infractions relatives à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux ;
• Les contraventions en matière de bruit ;
• Ainsi que diverses contraventions prévues par le code forestier, le code rural et de la pêche maritime et le code du sport.