Infraction avec une voiture de société : même si vous n'employez aucun salarié, payer l'amende ne suffit pas...

  • Article publié le 11 juin 2019

En matière d'infraction au code de la route, payer l'amende, c'est reconnaître l'infraction et donc en supporter les conséquences (perte de points notamment). Mais si l'infraction a été commise avec une voiture de société, cela ne suffit pas...

L'affaire

Ayant reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec sa voiture de société, le Gérant règle immédiatement l'amende forfaitaire minorée, mais il a néanmoins la surprise, quelques temps plus tard, de recevoir une citation à comparaître devant le tribunal de police au motif qu'il n'a pas désigné le conducteur.

Il se défend en faisant valoir sa bonne foi et obtient même une relaxe devant la cour d'appel, les juges ayant reconnu en effet que l'oubli de cocher la case indiquant la désignation du conducteur était une simple erreur matérielle sans conséquence puisque l'excès de vitesse était reconnu et que l'auteur s'était lui-même auto-désigné par le paiement de l'amende.

Mais en cassation, c'est la douche froide.

Selon la cour suprême en effet, dès lors que l'infraction a été commise avec une voiture de société, deux sanctions distinctes sont encourues :

  • l'une à la charge du conducteur (amende et perte de points le cas échéant) ;
  • l'autre à la charge de la société si elle ne dénonce pas le conducteur (amende pouvant aller jusqu'à 3.750 €).

Or, si le seul fait de payer l'amende suffit à libérer le conducteur, cela ne suffit pas à libérer la société de sa propre obligation de désignation de celui-ci.

En conséquence, même si vous êtes le conducteur, n'oubliez pas, en plus de payer l'amende, de cocher la petite case « désignation du conducteur ».

Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, pourvoi n° 18-82.380, Publié au bulletin.