Qu'il s'agisse d'amendes pour stationnement irrégulier (même avec un véhicule de société) ou pour faute de conduite, leur prise en charge par l'employeur est assimilée à une rémunération.
Contestation d’une amende de stationnement : la procédure facilitée
- Article publié le 22 sept. 2020
Selon une décision du Conseil Constitutionnel, il n’est désormais plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour pouvoir la contester.
Depuis la réforme du stationnement payant intervenue en janvier 2018, il était obligatoire de régler l’amende (ou le forfait post-stationnement) avant de la contester.
A l’origine, ce dispositif visait à prévenir les recours abusifs, initiés uniquement par certains automobilistes soucieux de gagner du temps avant de devoir s’acquitter de leur amende.
Cependant, cette obligation était particulièrement inique et décriée puisque, en cas de vol du véhicule par exemple, ou d’usurpation de plaques d’immatriculation, les propriétaires devaient payer une amende pour une faute qu’ils n’avaient pas commise avant de pouvoir la contester.
Le Défenseur des droits recommandait lui-même de supprimer cette disposition en janvier 2020.
Décision favorable du Conseil constitutionnel
Saisi à ce sujet par le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 9 septembre dernier et elle est très claire :
Considérant que, en vertu de l’article 16 des droits de l’homme et du citoyen de 1789, il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, l'exigence de paiement préalable, dès lors qu’elle porte justement atteinte à ce droit, est une disposition inconstitutionnelle.
En conséquence, cette disposition est abrogée à compter de la date de la publication de la décision, soit le 9 septembre 2020, et cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Source : Conseil Constitutionnel - Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020.
