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Information des clients : les nouvelles obligations des prestataires de services

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Suite à la loi sur la consommation de mars 2014, un décret vient de préciser les informations que les prestataires de services doivent obligatoirement communiquer à leurs clients avant la conclusion du contrat ou avant l'exécution de la prestation. La liste est (très) longue...

Informations à communiquer par tout professionnel, y compris les prestataires de services

Qu'il soit vendeur de biens ou prestataires de services, tout professionnel doit, avant que la vente ou le contrat de prestations soient conclus, communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
  • Le prix du bien ou du service. Ceci peut être effectué par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié ;
  • Si le contrat n'est pas exécuté immédiatement, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie des défauts de la chose vendue, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente ;
  • S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
  • S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

Informations supplémentaires à communiquer par les prestataires de services

Outre les informations ci-dessus, le professionnel prestataire de services est tenu de communiquer ou de mettre à la disposition du consommateur, avant l'exécution de la prestation et de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires suivantes :

  • Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; à cet égard, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice ;
  • Son numéro individuel d'identification à la TVA (s'il est assujetti) ;
  • S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
  • Les conditions générales, s'il en utilise ;
  • Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
  • L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Autres informations à communiquer sur demande du client

En plus des informations ci-dessus, tout prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

  • Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;
  • En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
  • Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
  • Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
  • Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

 

En cas de litige relatif à l'application des dispositions ci-dessus, c'est au professionnel qu'il appartient de prouver qu'il a exécuté ses obligations. Ces dispositions sont en outre d'ordre public et il ne peut par conséquent y être dérogé d'aucune manière que ce soit. Par ailleurs, elles s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Enfin, tout manquement de la part du professionnel à leur égard est passible d'une amende administrative qui peut aller jusqu'à 15.000 € lorsqu'il est commis par une personne morale, en l'occurrence une SARL ou une EURL. Cette amende peut être appliquée directement par les services de la DGCCRF (suite à un contrôle), et le délai de prescription est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis.
Source : articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation ; Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, J.O. du 19.
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