Le suramortissement est un avantage fiscal intéressant dans la mesure où il permet de déduire du résultat fiscal 120 à 160 % du prix d'achat ou de location du véhicule auquel il s'applique, au lieu de 100 % normalement.
Véhicules : un suramortissement de 20 % autorisé pour certains utilitaires légers
- Article publié le 12 mars 2019
Tout en étant prorogée jusqu'au 31 décembre 2021, la déduction exceptionnelle dont bénéficient les véhicules lourds utilisant des énergies propres est étendue à certains véhicules utilitaires légers.
Nouveaux véhicules concernés
Alors qu'il ne pouvait s'appliquer jusqu'ici qu'aux véhicules de 3,5 tonnes et plus, le dispositif de suramortissement des véhicules est étendu depuis le 1er janvier 2019 aux véhicules utilitaires légers dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, à condition qu'ils soient acquis à l'état neuf et qu'ils utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
- gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;
- carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;
- énergie électrique ;
- hydrogène.
En pratique, sont éligibles, quel que soit leur usage (camion, bus, autocar, camionnettes, etc.), les véhicules dont :
- la source d'énergie mentionnée sur le certificat d'immatriculation est répertoriée sous l'abréviation « GN » (qu'il s'agisse de véhicules GNV, GNL, bioGNV ou bioGNL), « NE » (gaz naturel-électricité hybride rechargeable), « NH » (gaz naturel-électricité hybride non rechargeable), « ET » (la déduction exceptionnelle étant toutefois réservée aux seuls véhicules de cette catégorie fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole), « EL » (électricité), « H2 » (hydrogène), « HE » (hydrogène-électricité hybride rechargeable) ou « HH » (hydrogène-électricité hybride non rechargeable) ;
- et la masse en charge maximale admise en service, mentionnée sur ce même certificat d'immatriculation (rubrique F2), est supérieure ou égale à 2.600 kg.
En revanche, les véhicules fonctionnant soit alternativement, soit simultanément au moyen d'une de ces énergies et d'une autre énergie sont exclus de la mesure.
Montant de la déduction exceptionnelle
Pour ces véhicules, le montant de la déduction exceptionnelle est de 20 % (alors qu'il est de 60 % pour les véhicules compris entre 3,5 et 16 t et de 40 % au-delà de 16 t).
En d'autres termes, le véhicule est déductible à hauteur de 120 % de son coût d'achat ou de location. Toutefois, ce suramortissement de 20 % est étalé de façon linéaire sur toute la durée d'amortissement du véhicule. Ainsi, pour une année pleine, la dotation aux amortissements d'un véhicule amortissable sur 4 ans ne sera plus de 25 % mais de 25 % + ¼ de 20 %, soit 30 %.
Nota : pour les véhicules pris sous contrat de crédit-bail ou de location, la déduction s'applique à la valeur du bien que le locataire aurait pu inscrire à l'actif de son bilan s'il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
Entrée en vigueur
Ce dispositif est susceptible de s'appliquer aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat (LOA) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Source : BOI-BIC-BASE-100-20-20190306;
