Actualités - Fiscal

De 375 € aujourd'hui (voire 500 € dans certains cas), les droits d'enregistrement dus sur certains "actes relatifs à la vie des sociétés" vont être ramenés à 125 € à partir du 1er janvier prochain.

Une simple attestation de votre part (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2019 au prélèvement à la source sur les dividendes et sur les intérêts de votre compte courant d'associé. Mais pour cela, cette attestation doit être datée de ce mois de novembre 2018.

La Taxe sur les voitures de sociétés de 2018 ne devra être acquittée qu'en janvier prochain. Mais les nouveaux barèmes étant d'ores et déjà connus (et en augmentation !), nous vous les communiquons sans attendre.

Ceci constitue une suite logique à la disposition de la future loi Pacte, qui prévoit qu'à défaut d'avoir choisi un statut, le conjoint du chef d'entreprise sera considéré comme salarié.

En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Néanmoins, une procédure de contrôle inopiné est également prévue.

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en novembre 2018 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en décembre.

Le premier de ces avantages supprimés est un avantage en nature exonéré d'impôt et de charges. Le second, une provision qui pouvait être déduite du résultat.

Alors qu'il avait déjà fortement augmenté au 1er janvier 2018, il paraît que cela n'a rien changé au comportement d'achat des automobilistes. Au contraire, le niveau des recettes attendu pour 2018 est très nettement supérieur à celui initialement prévu (388 M€). Alors... « tant que je gagne, je joue... ».

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en octobre 2018 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en novembre.

Attention : ce nouveau formulaire doit être utilisé pour les prélèvements sociaux qui doivent être reversés d'ici le 15 octobre prochain.