Actualités - Fiscal

Attention : dans une EURL à l'I.R., non seulement la rémunération de l'associé unique n'est pas déductible, mais il en est de même, selon les tribunaux, de toute somme susceptible de constituer une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux. Explications...

L'Administration vient de publier ses commentaires sur les modalités d'application de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dont la première déclaration doit être déposée pour ce 15 juin. Concernant l'assujettissement (ou non) des parts détenues dans une SARL ou une EURL qui possède un bien ou des droits immobiliers imposables, voici ce qu'il faut savoir...

C'est pour le 16 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la CFE et sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration…

Dans les SARL de famille à l'I.R., il y a les associés qui exercent une activité au sein de la société et les associés passifs. Les deux seront soumis au prélèvement à la source, mais pas forcément au même taux.

La DGFIP vient d'apporter des précisions concernant la déclaration et le paiement des prélèvements sur les dividendes, ainsi que sur la mise en place du prélèvement à la source dans votre entreprise.

Le Gouvernement vient d'apporter quelques précisions sur l'obligation d'équipement en logiciels anti-fraude depuis le 1er janvier 2018. Mais il ne fait en revanche aucune concession pour la mise en œuvre de cette obligation.

Attention : si vous êtes redevables de ces taxes, elles doivent elles aussi être versées au plus tard le 28 février prochain.

Compte tenu des changements introduits par la dernière loi de finances, voici, en cas de distribution de dividendes en 2018, un point complet sur les nouveaux prélèvements à effectuer par votre société et sur leur nouveau mode d'imposition pour l'associé bénéficiaire.

Selon que vous serez puissant ou misérable... on connaît la fable. Mais pour une fois, Jean de La Fontaine avait tort : le second l'a emporté sur le premier.

C'est en effet via cette déclaration, obligatoire pour les nouvelles sociétés, que vous pourrez demander le bénéfice de l'une des nombreuses exonérations auxquelles vous avez peut-être droit, en particulier l'exonératioin des quatre premières années en faveur des entreprises nouvelles.

80 % des foyers bénéficieront d’une suppression de la taxe d’habitation d'ici trois ans. Pour savoir si vous ferez partie des heureux gagnants, le ministère de l’Action et des Comptes publics a mis en place un simulateur en ligne.

L'amende en cas de non-respect de cette nouvelle norme à partir du 1er janvier prochain étant de 7.500 €, nous vous proposons un point complet sur cette nouvelle obligation qui vise tous les logiciels à l'aide desquels on enregistre les règlements des clients (et pas seulement les caisses enregistreuses comme on le croit souvent).

Ainsi viennent d'en décider les députés par un amendement à la loi de finances pour 2018.

Rappel : sous peine de sanctions importantes (5.000 € d'amende + évaluation d'office), les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle fiscal, la présenter sous forme dématérialisée, et les fichiers numériques ainsi produits doivent répondre à certaines normes très précises...

Un article a été ajouté par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2018 afin de faire en sorte que l’imposition des plus-values professionnelles des entreprises à l'I.R. n'excède pas 30 %.

Cette contribution, créée par le précédent gouvernement en 2012, n'est donc plus due à partir du 8 octobre 2017.

Attention : bien qu'attrayant par sa simplicité apparente, le prélèvement forfaitaire unique pourrait s'avérer trompeur et entraîner au contraire une surimposition pour bon nombre de contribuables, en particulier s'ils sont associés au sein d'une SARL.

Afin de favoriser l'implantation en France d'activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.

Cette procédure dématérialisée existe déjà depuis le début de l'année, mais elle deviendra obligatoire à partir du 1er janvier prochain.

En plus de la vérification de comptabilité proprement dite, le classique « contrôle fiscal », le fisc dispose désormais d'un nouveau droit de contrôle au sein des entreprises qui déposent une demande de remboursement d'un crédit de TVA.

L'administration a apporté cet été de nouvelles précisions sur l'obligation pour les entreprises d'utiliser des logiciels ou des systèmes de caisse sécurisés à partir du 1er janvier 2018, notamment en ce qui concerne et les matériels visés et les entreprises concernées.

C'est l'amère expérience que vient de vivre un Gérant de SARL en se voyant infliger un redressement d'impôt sur le revenu au titre d'une somme inscrite par erreur au crédit de son compte courant d'associé.

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre au 1er janvier prochain d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le nouveau Ministre de l'action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Si, à partir du 1er juillet prochain, vous êtes amené(e) à circuler dans une zone à circulation restreinte, y compris pour un transit occasionnel, votre véhicule devra désormais arborer le certificat CRIT'Air.

Si elles ne l'ont pas fait le 31 janvier dernier, c'est pour le 3 mai prochain au plus tard que toutes les sociétés doivent déclarer les honoraires, commissions et autres sommes de même nature versés en 2016. Attention : le non-respect de ce délai expose à des sanctions financières importantes.

La Direction des Impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet, notamment lorsque l'on est confronté à un chèque volé ou sans provision.

Attention : des agents du fisc pourront bientôt effectuer des contrôles inopinés au sein des entreprises afin de vérifier qu'elles sont en possession du certificat de conformité de leurs logiciels (comptabilité, facturation, etc) ou de leur système de caisse. A défaut de pouvoir présenter ce document, une amende de 7.500 € leur sera illico infligée ! Et vous, êtes-vous en règle ?

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer vient d'être promulguée. Elle contient une multitude de mesures de soutien pour les départements d’outre-mer, dont plusieurs mesures fiscales concernant les entreprises.

Les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont désormais tenues d'informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales. Un décret vient de préciser les informations à leur communiquer à ce sujet (sous peine d'amende).

Bonne nouvelle ! Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif est prolongée jusqu’au 14 avril 2017. Mais comme auparavant, elle ne doit pas apparaître dans la comptabilité.

Sur simple demande de l'Administration, les entreprises sont désormais tenues (sous peine d'une amende de 5.000 €) de lui transmettre une copie de leur comptabilité informatisée. Cette nouvelle forme de contrôle fiscal, appelée "examen de comptabilité", a été instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2016.

C'est terminé. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2017, ainsi que les sites Internet, ne peuvent plus bénéficier de l'amortissement exceptionnel sur 12 mois.

Jusqu'ici réservé aux seuls entrepreneurs personnes physiques, le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise (régime des auto-entrepreneurs) peut désormais être adopté par les EURL répondant à certaines conditions.

En revanche, ils peuvent être en partie déductibles si la société est assujettie à l'I.R. C'est ce qui résulte de cette récente décision de la cour administrative d'appel de Marseille.

Pour des infractions identiques, les amendes infligées à une société, notamment une SARL ou une EURL, seront désormais cinq fois plus élevées que pour un entrepreneur individuel. Ceci concerne non seulement les amendes pour infraction au code de la route, mais également pour de nombreuses contraventions, notamment en matière de transport, d'environnement et autres.

Un Gérant vient de le constater avec amertume, après avoir été condamné à payer personnellement le redressement de TVA infligé à sa société.

CICE, JEI, ZFA, CIMA... plusieurs exonérations ou crédits d'impôts sont en passe d'être modifiés par le projet de loi de finances pour 2017.

Augmentation du CICE, baisse de l'I.S., prolongation des aides à l'embauche PME et du suramortissement de 40 %, le budget 2017 s'annonce assez favorable aux entreprises... Mais malheureusement, on parle aussi de la création d'une nouvelle taxe locale...

Jusqu'ici réservé aux seuls entrepreneurs personnes physiques, le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise pourra bientôt être adopté par les EURL répondant à certaines conditions.

Les nouveaux taux de remboursement de la TCIPE viennent d'être fixés pour le 1er semestre 2016.