Actualités - Fiscal

Selon le Conseil d'Etat, si le Code général des impôts dispose que les œuvres d'art peuvent bénéficier du taux réduit de TVA, cela ne s'applique pas aux tatouages, quand bien même ils constitueraient des oeuvres originales.

Après les députés, c'est au tour des sénateurs d'examiner et de se prononcer sur le projet de loi de finances pour 2014. Comme d'habitude, de multiples amendements ont été déposés, et certains ont d'ores et déjà été adoptés.

Suite à l'émoi suscité par une décision de jurisprudence du printemps dernier, selon laquelle les comptes Paypal détenus par les personnes physiques doivent être déclarés en tant que comptes détenus à l'étranger, l'Administration vient de fixer un seuil de tolérance.

La Direction des impôts vient de mettre à jour sa doctrine relative au mode d'imposition des indemnités de cessation de leurs fonctions par les dirigeants de sociétés et les mandataires sociaux. L'occasion de faire un point sur cette question...

Certains augmentent tandis que d'autres diminuent... certains devaient augmenter mais restent finalement sans changement : c'est la nouvelle valse des taux de TVA...

Selon une récente décision du tribunal administratif de Pau, un compte Paypal étant géré du Luxembourg, il doit être déclaré en tant que compte détenu à l'étranger. Cependant, ceci ne concerne pas les SARL et les EURL.

Le Gouvernement a finalement renoncé à son projet de taxation de l'Excédent Brut d'Exploitation des entreprises (EBE). Ce dispositif mort-né sera remplacé par une « surtaxe temporaire sur l'I.S. ».

Exit la fameuse tranche d'imposition à 75 % (retoquée par le Conseil Constitutionnel), bonjour la « taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations ». Celle-ci sera due par les entreprises, au titre des rémunérations versées en 2013 et en 2014.

À partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les prestations de services passera, sauf exception, de 19,6 % à 20 %, ou de 7 % à 10 % pour les travaux dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce taux intermédiaire. Qu'en est-il pour les devis signés en 2013 ?

Cette mesure figure dans le projet de budget pour 2014, qui vient d'être déposé à l'Assemblée Nationale. Elle s'appliquera à la part des cotisations prise en charge par l'employeur depuis le 1er janvier 2013.

C'est en effet à partir de ce mois d'octobre qu'entre en vigueur le nouveau seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les sociétés à l'I.R. devront déclarer et payer leur TVA par internet.

C'est désormais officiel : l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds est reportée du 1er octobre prochain au 1er janvier 2014.

Selon une récente décision du Conseil d'Etat, une entreprise ne peut pas déduire la TVA mentionnée sur des factures de restaurant établies au nom de ses commerciaux, à l'occasion de leurs déplacements professionnels.

Après validation par le Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi sur les services de transports vient d'être promulguée. Elle prévoit notamment l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds sur tout le territoire à compter du 1er octobre prochain (au lieu du 1er juillet).

En mai, fais ce qu'il te plaît ! Contrairement à ce qu'elle avait annoncé en avril dernier, l'administration fiscale vient de faire savoir que son barème des prix de revient kilométriques peut finalement être utilisé pour les véhicules qui fonctionnent exclusivement à l'énergie électrique.

Un décret vient de préciser les nouvelles mentions que doivent désormais faire figurer sur leurs factures certains redevables de la TVA, en particulier en cas d'autoliquidation de la taxe ou lorsque l'entreprise applique la TVA sur marge.

Il existe de nombreux crédits d’impôt en faveur des SARL et EURL à l’I.S. Cependant, ils ne sont accordés que sur demande de votre part, et à condition que cette demande soit déposée lors de la liquidation du solde de l’I.S., c’est-à-dire, dans la grande majorité des cas, pour ce 15 avril au plus tard.

Sursis. Alors qu'elle devait intervenir à partir du 1er avril prochain, la hausse du taux de TVA applicable à certains services à la personne est reportée.

Désormais, les tarifs de la taxe sur les bureaux, à payer avant le 1er mars prochain par certaines entreprises d'Ile-de-France, sont revalorisés chaque année. Après une augmentation de plus de 5 % l'année dernière, ils augmentent à nouveau de 4,6 % cette année. Près de 10 % en deux ans, ça va fort...

Si nous vous le laissions entendre depuis le début... c'est maintenant officiel : les rémunérations perçues par les dirigeants de société non munis d'un contrat de travail ne seront pas prises en compte pour le calcul du CICE.

Non seulement elle est prorogée, mais la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME, en particulier d'une SARL, a fait l'objet de plusieurs aménagements lors des deux dernières lois de finances.

Lorsqu'il est domicilié à l'étranger, le Gérant d'une SARL sise en France est-il imposable en France ou dans son pays de résidence ? La Direction des impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet.

Ainsi vient d'en décider le Conseil Constitutionnel, censurant du même coup partiellement l'une des mesures phares de la loi de finances pour 2013, et c'est une bonne nouvelle pour les associés qui avaient opté pour ce prélèvement.

A partir du 1er janvier 2013, la déclaration et le paiement de taxe sur les salaires vont devenir trimestriels, voire annuels, pour bon nombre de petites entreprises.

Le Gouvernement est revenu sur sa position. Après avoir décidé de plafonner les frais kilométriques à 6 CV, il a accepté de relever ce seuil à 7 CV.

Qu'il s'agisse d'une voiture privée ou d'une voiture de société, l'acquisition d'une voiture particulière qui émet un certain taux de CO2 au km est assujettie à une surtaxe, dite "malus", et celle-ci va fortement augmenter à compter du 1er janvier prochain.

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui va être débattu au Parlement prochainement, contient un vaste dispositif de lutte contre les montages d'optimisation fiscale et de fraude. Un renforcement des contrôles est également annoncé.

Le Gouvernement a présenté mardi dernier son « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». 35 décisions au total, dont la plus remarquée consiste en la création d'un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises, financé pour une large part par des hausses de TVA.

A peine  le projet de loi de finances pour 2013 est-il arrivé à l'assemblée Nationale que déjà plusieurs amendements visant à réduire, voire à supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes ont été déposés par une douzaine de députés.

Le gouvernement vient d'instaurer une nouvelle taxe sur les dividendes. Comment est-elle calculée, quelles sont les sociétés et les distributions concernées ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.

Une EURL à l'impôt sur le revenu peut exercer une activité commerciale en apparence mais néanmoins réaliser des BNC aux yeux de l'Administration fiscale. Le problème est que son bénéfice imposable n'est pas déterminé de la même manière dans les deux cas, d'où un risque de redressement important. Voici un moyen peu connu mais très efficace pour éviter de prendre des risques à ce sujet.

Le Ministère de l'Economie et des Finances vient de préciser les modalités de déclaration et de paiement de la nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2012.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : à l'exception de deux de ses articles, la loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution.

Si le nombre des contrôles fiscaux effectués dans les entreprises est en légère diminution, ils semblent en revanche de plus en plus efficaces. I.S. et TVA en tête, le montant des droits récupérés en 2011 est en nette progression par rapport aux années précédentes.

C'est pour le 15 juin prochain que les contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 millions d'euros vont devoir produire leur déclaration relative à l'ISF et s'acquitter de l'impôt dû. Question : la valeur des parts détenues dans le capital d'une SARL ou d'une EURL fait-elle partie du patrimoine imposable ?

Reporter n'est plus jouer ! Depuis la loi de finances de septembre 2011, un sérieux coup de frein a été apporté aux modalités de report en avant ou en arrière des déficits par les sociétés assujetties à l'I.S. Une instruction fiscale vient de préciser les nouvelles règles.

Suite à la disparition, depuis le 1er mars dernier, des notions de "Shon" - surface hors oeuvre nette - et de "Shob" - surface hors oeuvre brute -, l'Administration vient de préciser le taux de TVA désormais applicable aux constructions de mezzanines, de terrasses ou de vérandas.

Le conseil d'Etat est formel : les éventuels accords passés entre un associé sortant et un associé entrant à propos de l'imposition de la part des bénéfices réalisés ne sont pas opposables au fisc.

C'est au plus tard pour le 15 mai prochain que la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), ainsi que sa contribution additionnelle, doivent être versées par les sociétés concernées (SARL,  EURL ou SELARL).