Fiscal

Ventes de véhicules d'occasion : de nouvelles obligations pour bénéficier du régime de la TVA sur la marge

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A partir de ce mois de juillet, tout professionnel qui souhaite acheter sur marge un véhicule d’occasion à un autre professionnel en Europe devra récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA.

En pratique, voici ce qui change :

- lorsqu'un véhicule d'occasion est acquis auprès d'un revendeur qui a appliqué le régime de la TVA sur la marge à la revente du véhicule, le certificat fiscal (ou "quitus fiscal") doit désormais être demandé par cet assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce mandataire.

- par ailleurs, lors de cette demande, l'un ou l'autre, c'est-à-dire le revendeur ou le mandataire de l'acquéreur, doivent désormais être en mesure de produire les pièces suivantes :

  • Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;
  • Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ;
  • Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la TVA ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, et comportant les mentions suivantes :

- ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro individuel d'identification à la tva ;

- le numéro et la date d'émission de la facture de vente ;

- les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur ;

- les caractéristiques du véhicule ;

- une mention indiquant que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la TVA ou, le cas échéant, qu'il n'est pas un assujetti à la TVA.

En outre, si cette attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée doit y être jointe.

Enfin, sur demande de l'administration, l'assujetti doit être en mesure de produire les originaux des documents ci-dessus.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées, et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter du 1er juillet 2015.

Source : décret n° 2015-725 du 24 juin 2015, J.O. du 26.
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