Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre au 1er janvier prochain d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le nouveau Ministre de l'action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.
Bâtiment : l'attestation TVA réduite n'est plus nécessaire pour certains petits travaux
- Article publié le 29 mars 2016
L'attestation que doit fournir le client qui souhaite bénéficier de la TVA réduite sur des travaux de rénovation de son logement est supprimée lorsque les travaux n'excèdent pas un certain montant.
Certains travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient de taux de TVA réduits, au lieu du taux normal à 20 %, sous certaines conditions :
- la TVA au taux réduit de 5,5 % concerne les travaux d'amélioration énergétique ;
- le taux intermédiaire de 10 % est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.
Attestation
Pour bénéficier de ces taux réduits, le client doit fournir une attestation au prestataire, matérialisée par l'un des formulaires suivants :
- le formulaire n°1300-SD (cerfa n° 13947*04) lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...) ;
- le formulaire n°1301-SD (cerfa n°13948*04) pour les autres travaux de second œuvre, notamment réparation et entretien.
Dispense
Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, l'Administration fiscale vient de préciser que, désormais, l'attestation simplifiée n° 1301-SD n'a plus lieu d'être établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € TTC.
Mais attention : en dessous de ce montant, la facture doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- le nom et adresse du client ;
- l'adresse de l'immeuble objet des travaux ;
- la nature des travaux
- et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Source : BOFIP, actualisation du 2 mars 2016.
