L'amende en cas de non-respect de cette nouvelle norme à partir du 1er janvier prochain étant de 7.500 €, nous vous proposons un point complet sur cette nouvelle obligation qui vise tous les logiciels à l'aide desquels on enregistre les règlements des clients (et pas seulement les caisses enregistreuses comme on le croit souvent).
Bonne nouvelle : le certificat de conformité ne sera pas exigé pour les logiciels de comptabilité ou de facturation
- Article publié le 19 juin 2017
Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre au 1er janvier prochain d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le nouveau Ministre de l'action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.
Ce nouveau dispositif prévoit en effet que toute entreprise qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devra désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, caractéristiques qui devront être prouvées par la possession d'un certificat de conformité délivré par l'éditeur de chaque logiciel utilisé.
De plus, des agents du fisc pourront effectuer des contrôles inopinés au sein des entreprises afin de vérifier qu'elles sont en possession de ce certificat de conformité. A défaut de pouvoir le présenter, une amende de 7.500 € leur sera infligée !
Assouplissements
Face à la bronca de bon nombre d'entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, le nouveau ministre de l'action et des comptes publics fait savoir que les logiciels de comptabilité et les logiciels de gestion (devis, factures, commandes, bons de livraison, suivi des achats et des stocks, suivi du chiffre d'affaires, etc.) ne seront plus concerrnés par cette obligation.
Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.
Par contre, attention : les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, restent concernés. Sont notamment dans le collimateur de l'Administration fiscale les logiciels qui permettent d'effacer des recettes enregistrées. Les entreprises qui n'auraient pas encore effectué cette mise en conformité ont six mois pour y veiller.
Source : communiqué du 15 juin 2017.
