Sécurisation des logiciels et systèmes de caisse : le secteur du B to B n'est plus concerné

Matériels visés

On rappelle que, alors que le dispositif visait également à l'origine les logiciels de comptabilité, de gestion ou de facturation, le ministre de l'action et des comptes publics a fait savoir, dans un communiqué du 15 juin dernier (voir notre article), que seuls les logiciels et systèmes de caisse seront finalement concernés.

Et selon les nouvelles précisions apportées à ce sujet, les logiciels et systèmes de caisse s'entendent d'un système informatisé dans lequel un assujetti à la TVA enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation (c'est-à-dire les opérations effectuées avec ses clients non assujettis, notamment les particuliers).

Par contre attention, le dispositif envisagé vise tous les logiciels et systèmes de caisse permettant l'enregistrement des opérations de règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement. Il n'est donc pas prévu de limiter le dispositif aux règlements réalisés en espèces.

Par ailleurs, les logiciels et systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.

Enfin, notons qu'il n'est pas tenu compte de la qualification donnée au logiciel en question (de caisse, comptable ou de gestion). Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif.

De même, s'agissant des logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Cas particulier des balances comptoir poids/prix

Compte tenu du champ d'application de la mesure, il convient de distinguer les balances qui permettent de mémoriser des opérations d'encaissement de celles qui ne permettent pas une telle mémorisation :

• les balances qui n'ont pas de fonction de mémorisation des opérations d'encaissement n'entrent pas dans le champ d'application de la mesure de certification des logiciels de caisse.
• les balances qui ont une fonction de mémorisation des opérations d'encaissement entrent dans le champ d'application de la mesure.

Ainsi, tout assujetti à la TVA qui détiendra ce type de matériel devra, à compter du 1er janvier 2018, être en mesure de justifier que son matériel respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, soit par la production d'un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par la production d'une attestation individuelle qui lui aura été délivrée par l'éditeur du matériel.

Concrètement, il est possible de distinguer trois grands types de configuration possibles :

• l'utilisation d'une balance comptoir poids/prix : la balance doit être certifiée ;
• l'utilisation d'une balance comptoir poids/prix avec une solution de connexion à une caisse certifiée : la balance et la caisse doivent être toutes les deux certifiées ;
• l'utilisation d'une balance tactile intégrée ou terminal point de vente, qui intègre à la fois une solution de pesage et d'encaissement, certifié : l'ensemble de la solution doit être certifié.

Entreprises concernées

Dès lors que, désormais, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif, les entreprises qui ne réalisent que des opérations entre professionnels (B to B) ne sont plus concernées.

Par ailleurs, sont également exclus du dispositif les assujettis qui sont exonérés de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base.

Enfin, s'agissant des entreprises qui relèvent du e-commerce, les dispositions suivantes sont applicables :

• si leurs clients sont assujettis à la TVA (clients professionnels), elles ne relèvent pas du champ d'application du dispositif ;
• si elles ne sont pas soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers), elles relèvent du champ d'application du dispositif.
• si elles s'adressent à la fois à des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et à des non assujettis (clients particuliers), elles relèvent du champ d'application du dispositif.

En complément, lire également :

• Logiciels ou systèmes de caisse : comment justifier du respect des nouvelles normes
• Logiciels ou systèmes de caisse : une nouvelle procédure de contrôle par l'Administration