Fiscal

Outre-mer : les mesures fiscales de la nouvelle loi Egalité

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La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer vient d'être promulguée. Elle contient une multitude de mesures de soutien pour les départements d’outre-mer, dont plusieurs mesures fiscales concernant les entreprises.

Relèvement des seuils de la franchise de TVA (article 293 B du CGI)

A titre expérimental et pour une durée n'excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis à la TVA établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d'une franchise de TVA lorsqu'ils n'ont pas réalisé :

1° Un chiffre d'affaires supérieur à :

  • 100.000 € l'année civile précédente (au lieu de 82.200 € en métropole) ;
  • ou 110.000 € l'année civile précédente (au lieu de 90.300 €), lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé 100.000 € ;

2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :

  • 50.000 € l'année civile précédente (au lieu de 32.900 €) ;
  • ou 60.000 € l'année civile précédente (au lieu de 34.900 €), lorsque la pénultième année il n'a pas excédé 50.000 €.

Prolongation de l'abattement sur les bénéfices imposables (article 44 quaterdecies)

Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes :

  • Elles emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
  • L'activité principale de l'exploitation correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
  • Elles sont soumises à un régime réel d'imposition ;
  • Elles ne sont pas en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Cet abattement, qui est fixé dans le cas général à 35 % pour les exercices ouverts en 2016 et en 2017, est prorogé au même taux pour les exercices ouverts en 2018 et en 2019.

Par ailleurs, certaines entreprises bénéficient d'un taux d'abattement majoré en raison de leur situation géographique ou de leur activité. Or là encore, la loi instaure deux changements à ce niveau :

  • d'une part, elle étend le bénéfice de cet abattement majoré aux entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
  • d'autre part, alors que ce taux majoré, fixé à 60 %, ne devait plus s'appliquer qu'aux exercices ouverts en 2016 et en 2017, il est finalement prorogé jusqu'en 2019.

Abattement taxe foncière (article 1388 quinquies)

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement de CFE, fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.

Deux taux d'abattement sont susceptibles de s'appliquer : 40 % et 70 %.

Mais alors que le taux de 40 % ne devait s'appliquer qu'aux impositions établies au titre des années 2016 et 2017 et qu'il devait ensuite être ramené à 30 % pour les impositions établies au titre de l'année 2018, la nouvelle loi le maintient à 40 % et le proroge jusqu'en 2020.

De même, alors que le taux majoré de 70 % ne devait s'appliquer qu'aux impositions établies au titre des années 2016 et 2017 et qu'il devait ensuite être ramené à 50 % pour les impositions établies au titre de l'année 2018, la loi le maintient là encore à 70 % et jusqu'en 2020.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1395 H du CGI)

Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, certaines propriétés non bâties devaient jusqu'ici être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

La nouvelle loi instaure désormais un taux unique de 70 % pour ces trois années et le proroge en plus aux années 2019 et 2020.

Exonération de CFE (article 1466 F du CGI)

La base nette imposable à la CFE des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150.000 € par année d'imposition.

Jusqu'ici, le taux de cet abattement était fixé dans le cas général à 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 et 2017, et à 60 % pour l'année d'imposition 2018.

Là encore la nouvelle loi maintient le taux à 70 % en 2018, et le proroge jusqu'en 2020.

De même, le taux majoré dont peuvent bénéficier certaines entreprises, et qui était fixé à 90 % pour les années d'imposition 2016 et 2017, et à 70 % pour l'année d'imposition 2018, est finalement maintenu à 90 % et prorogé jusqu'en 2020.

Source : articles 124, 125 et 135 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017, J.O. du 1er mars.
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