Déclaration des honoraires versés : ce qu'il faut savoir

Sociétés concernées

Selon l'article 240 du CGI, cette déclaration doit être souscrite par toutes les personnes, physiques ou morales, qui, à l'occasion de leur profession, ont versé à des tiers l'année précédente des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications, droits d'auteur et autres rémunérations, supérieures à 1.200 € TTC par an pour un même bénéficiaire.

Toutes les SARL, EURL ou SELARL sont donc susceptibles d'être concernées, sans restriction.

Par ailleurs, il est précisé que cette déclaration doit être effectuée quels que soient la qualité du bénéficiaire des sommes à déclarer (particulier ou société), la catégorie professionnelle dont il relève (entreprise industrielle, artisanale ou commerciale, profession libérale, etc.), sa nationalité ou le pays d'implantation.

Comment déclarer ?

Les sociétés qui ont déjà produit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires sont tenus d'utiliser cette année la procédure TD-libérale (transmission sécurisée par internet de fichiers informatiques).

Autrement, si la déclaration à effectuer cette année ne comporte pas plus de 30 bénéficiaires, elle peut être effectuée directement en ligne, à partir du site www.impots.gouv.fr, rubrique "déclaration en ligne des données EFI".

Enfin, il est également possible d'utiliser la bonne vieille déclaration papier appelée DAS 2. Mais celle-ci doit être envoyée à une adresse particulière mentionnée ci-dessous en fin d'article.

Les sommes à déclarer

Les sommes à déclarer sont celles qui ont fait l'objet d'un paiement effectif au cours de l'année civile, soit par versement en numéraire, soit par tout autre moyen (virement, inscription au crédit d'un compte courant, etc.), et qui répondent aux caractéristiques suivantes :

Honoraires et vacations

Il s'agit de toutes les sommes qui, quelle que soit la dénomination qui leur a été donnée par les parties, ont été versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectués à titre habituel ou occasionnel et qui ne revêtent pas, par leur nature, le caractère d'actes de commerce.

Entrent principalement dans cette catégorie :

• les honoraires versés aux personnes exerçant une profession libérale (experts-comptables, avocats, architectes, conseils, bureau d'étude ou métreur, etc.) ;
• les émoluments, vacations ou honoraires alloués, notamment aux officiers ministériels ou aux experts. Toutefois, il est admis que les honoraires versés aux notaires et aux huissiers ne soient pas déclarés, dès lors qu'ils sont fixés suivant les tarifs réglementaires et qu'ils se rapportent aux actes portés sur le répertoire de ces officiers ministériels ;
• les sommes versées à des agents d'affaires, de contentieux, d'information, de publicité, etc., à une société de traitement à façon de travaux comptables par informatique, ou encore à un cabinet spécialisé chargé d'assurer la protection juridique de brevets exploités par l'entreprise ;
• les rétrocessions d'honoraires entre professionnels libéraux ;
• la cotisation annuelle versée à un centre de gestion agréé ;
• les sommes versées aux organismes de formation (vacations) en exécution de conventions de formation professionnelle.

Commissions et courtages

Les commissions et courtages s'entendent des sommes qui rémunèrent le service rendu par un intermédiaire.

Entrent principalement dans cette catégorie les rétributions versées aux personnes suivantes :

• les commissionnaires ou courtiers ;
• les représentants de commerce ou démarcheurs ;
• les intermédiaires en publicité ;

Ristournes

Seules sont visées ici les ristournes consenties hors factures et qui constituent la rémunération d'un service particulier rendu par le client.

En revanche, les simples dimimutions de prix consenties, même hors factures, en fonction du chiffre d'affaires réalisé n'ont pas lieu d'être portés sur la DAS 2.

Autres rémunérations

Il s'agit principalement des redevances d'exploitation de droits de la propriété industrielle (brevets notamment), ou encore des droits d'auteurs, de compositeurs ou d'inventeurs.

Sanctions

Attention : le défaut, même partiel, de déclaration des sommes ci-dessus et dans le délai prescrit est sanctionné par une amende (elle-même non déductible) égale à 50 % des sommes non déclarées.

Par ailleurs, lorsque la déclaration comporte des omissions ou inexactitudes autres que celles relatives au montant des sommes versées (identité du bénéficiaire inexacte notamment), une amende de 15 € est applicable par omission ou inexactitude.

Toutefois, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années civiles précédentes, ces amendes ne sont pas applicables en cas de réparation, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration doit être souscrite.

Adresses de dépôt de la DAS 2