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Loi Sapin II : les EURL vont pouvoir opter pour le régime fiscal des micro-entreprises

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Jusqu'ici réservé aux seuls entrepreneurs personnes physiques, le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise pourra bientôt être adopté par les EURL répondant à certaines conditions.

Caractéristiques du régime fiscal de la micro-entreprise

La principale caractéristique du régime fiscal de la micro-entreprise est que le résultat imposable de l'entreprise qui peut en bénéficier est directement calculé à partir de son chiffre d'affaires HT diminué d'un abattement.

Le taux de cet abattement est fixé à :

  • 71 % pour ce qui concerne le chiffre d'affaires provenant de la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de la fourniture d'un logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ; dans ce cas le résultat de l'entreprise est donc égale à 29 % de son chiffre d'affaires HT.
  • 50 % pour ce qui concerne le chiffre d'affaires provenant d'une autre activité (prestations de services notamment). Le résultat est donc égal à 50 % également.
  • 34 % pour les entreprises qui exercent une profession libérale ou une activité assimilée, le résultat imposable étant dans ce cas égal à 66 % du chiffre.

Conséquemment, la micro-entreprise n'a plus besoin de déposer une déclaration de résultat - son chiffre d'affaires doit seulement être reporté sur la déclaration annuelle de revenus de l'entrepreneur -, et celui-ci n'a plus besoin de tenir une comptabilité, seul son chiffre d'affaires devant être justifié.

Enfin, les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier d'un mode de calcul et de paiement simplifié de leurs cotisations sociales personnelles. Celles-ci sont en effet égales, quel que soit leur revenu réel, à un pourcentage de leur chiffre d'affaires trimestriel :

  • 13,4 % pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 23,1 % pour les prestations de service, les professions libérales et activités assimilées.

Projet d'extension aux EURL

Actuellement, ce régime de la micro-entreprise est réservé aux seuls entrepreneurs personnes physiques.

Cependant, la loi Sapin II, qui vient d'être adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, prévoit de l'étendre aux EURL qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles relèvent de l'impôt sur le revenu (les EURL qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés sont donc exclues) ;
  • l'associé unique est lui-même Gérant de la société ;
  • l'EURL ne dépasse les limites de chiffre d'affaires annuel suivantes :

- 82.200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme),
- 32.900 € pour les prestations de service, les professions libérales et activités assimilées.

Bien entendu, nous ne manquerons de revenir plus en détail sur cette mesure si la loi est définitivement adoptée.

Source : article 37 du projet de loi relatif à la transparence, à la luttecontrela corruption
et à la modernisationde la vieéconomique, version adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016.

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