Jurisprudence : quand le fisc refuse l'abattement de 40 % sur les dividendes d'une EURL... et perd !

  • Article publié le 24 avr. 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics a tout fait pour empêcher cette associée unique d'EURL d'obtenir gain de cause. Mais en vain ! Même le Conseil d'Etat lui a donné tort.

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