Lorsqu’une SARL est située dans une ZRR et qu’elle a opté dès sa création pour le régime fiscal des sociétés de personnes, son retour à l’I.S. au bout de 5 ans lui fait-il perdre le bénéfice des exonérations ? Voici la réponse de l'Administration...
Sociétés à l'I.R. : le taux d'imposition des plus-values à long terme revu à la baisse
- Article publié le 21 oct. 2017
Un article a été ajouté par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2018 afin de faire en sorte que l’imposition des plus-values professionnelles des entreprises à l'I.R. n'excède pas 30 %.
Actuellement en effet, la plus-value nette à long terme réalisée par une entreprise à l'I.R., notamment ne cas de cession du fonds de commerce, est imposable au taux de 16 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %, soit un prélèvement total de 31,5 %.
Ce taux serait même porté à 33,2 % à partir du 1er janvier prochain compte tenu de la hausse de la CSG à cette date.
Alors que, dans le même temps, les plus-values liées à l’épargne et aux investissements en capital pourront bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Afin de rétablir l'égalité devant l'impôt, le taux actuel de 16 % va donc être ramené à 12,8 % à partir du 1er janvier prochain, ce qui, compte tenu des 17,2 % de prélèvements sociaux, ramènera le taux global d'imposition des plus-values nettes à long terme à 30 %.
Source : Article 11 bis (nouveau) du projet de loi de finances pour 2018.
