ZRR : le cas d’une SARL à l’I.R. qui revient à l’I.S. au bout de 5 ans

La réponse de l’administration

L'option pour le régime des sociétés de personnes en faveur des très petites sociétés de capitaux de création récente produit ses effets pour une période de cinq exercices au plus, à l'expiration de laquelle les résultats de l'entreprise sont de plein droit soumis à l'impôt sur les sociétés.

Ce changement de régime fiscal entraîne en principe les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise et, si cette société est située dans une ZRR, la perte du régime d'exonération pour la durée restant à courir.

Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, la société bénéficie d’un régime d'atténuation des mesures ci-dessus si elle respecte les deux conditions cumulatives suivantes :

• elle ne modifie pas ses écritures comptables ;
• l'imposition de ses revenus, profits et plus-values non encore imposés demeure possible sous le nouveau régime.

Si ces conditions sont respectées, les bénéfices en sursis d'imposition, plus-values latentes et profits sur stocks non encore imposés ne font pas l'objet d'une imposition immédiate.

Dans ces conditions, la seule sortie du régime de l’I.R. ne fait pas obstacle à la poursuite de l'application du régime d'exonération applicable dans les ZRR.

Ainsi, une SARL qui, à l'issue de son cinquième exercice d'activité, sort définitivement du régime de l’I.R. pour être soumise à l’I.S., peut continuer à bénéficier du régime d'exonération jusqu'au terme de sa période, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période de trois ans d'application d'abattements dégressifs restant à courir (sous réserve bien entendu que les conditions lui permettant de bénéficier de ces avantages demeurent respectées).