Fiscal

TVA : des déclarations mensuelles obligatoires au-delà de 15.000 € par an

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Attention : les sociétés au réel simplifié dont la TVA de 2014 était supérieure à 15.000 € sont désormais exclues du régime des acomptes et doivent déposer des déclarations mensuelles. L'Administration vient de commenter cette nouvelle obligation.

Depuis le 1er janvier 2015, trois modifications sont intervenues pour les sociétés qui s'acquittent de leur TVA selon le régime du réel simplifié :

  • elles ne sont plus redevables désormais que deux acomptes annuels au lieu de quatre auparavant ;
  • les modalités du remboursement d'un éventuel crédit de TVA sont modifiées ;
  • les sociétés dont le montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent était supérieur à 15.000 € sont désormais exclues du régime des acomptes et doivent déclarer et verser leur TVA mensuellement.

En pratique, voici les incidences de ces changements :

Deux acomptes au lieu de quatre

Conséquence immédiate de cette nouveauté, les entreprises n'ont pas eu à verser d'acompte au cours de ce mois d'avril.

Leur prochain acompte devra être payé en juillet prochain.

Mais attention à ne pas vous laisser surprendre par son montant ! Celui-ci sera en effet égal à plus de la moitié (55 %) de la totalité de la TVA que vous avez versée au titre de 2014, montant qui aura lui-même été déterminé sur la déclaration récapitulative CA 12 à produire pour le 5 mai prochain.

Nouvelles modalités de remboursement d'un crédit de TVA

Sous réserve que son montant soit au moins égal à 760 €, les sociétés placées sous le régime simplifié d'imposition peuvent demander le remboursement du crédit de TVA constitué par la taxe déductible se rapportant à l'acquisition de biens constituant des immobilisations.

Cependant, pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre, ce remboursement ne pourra plus être demandé désormais que lors du versement de l'acompte de juillet, ou lors du paiement du solde de la taxe au mois de mai de l'année suivante.

Autrement dit, il ne sera pas possible de demander un remboursement de crédit lors de l'acompte de décembre.

Par contre, pour les entreprises qui clôturent en cours d'année , le remboursement pourra être demandé au titre de la période qui court de la date de clôture jusqu'au 30 juin, pour l'acompte de juillet, et jusqu'au 30 novembre pour l'acompte de décembre.

Exemple : une société clôture son exercice le 30 septembre de chaque année. Elle pourra demander le remboursement d'un crédit lors de l'acompte de décembre - celui-ci portera sur la période allant du 1er octobre au 30 novembre -, ou lors de l'acompte de juillet - celui-ci portera alors sur la période allant du 1er décembre au 30 juin.

Franchissement du seuil de 15.000 €

Normalement, les sociétés dont le montant de la TVA due au titre de 2014 a été supérieur à 15.000 € étaient tenues, depuis le 1er janvier dernier, de produire des déclarations mensuelles n° 3310 CA3 (formulaire normalement utilisé par les sociétés au réel normal).

Cependant, du fait que, pour certaines sociétés, le montant de la TVA due au titre de 2014 ne sera définitivement connu que lors du dépôt de la déclaration annuelle récapitulative CA 12, à effectuer pour le 5 mai prochain, l'Administration admet, par tolérance, que le premier formulaire n° 3310 CA3 ne soit déposé qu'en juin prochain.

Mais bien entendu, ce formulaire à déposer en juin devra porter sur la TVA due au titre de toute la période allant du 1er janvier au 31 mai 2015 (bien qu'il soit intitulé « déclaration relative au mois de mai »).

Ensuite, c'est-à-dire à partir de juillet, chaque déclaration mensuelle portera uniquement sur le mois précédent.

Quant aux sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, leur première déclaration n° 3310 CA3 doit être déposée dès le mois qui suit celui au cours duquel elles sont tenues de déposer la déclaration récapitulative CA 12.

Exemple : une société clôture son exercice le 31 mars. Elle doit donc déposer sa déclaration récapitulative CA 12 pour le 30 juin. Si le montant figurant à la ligne 28 de cette déclaration est supérieur à 15.000 €, elle devra commencer à déposer une déclaration n° 3310 CA3 dès le mois de juillet, et celle-ci portera sur la période allant du 1er avril au 30 juin. Ensuite, à partir d'août, chaque déclaration mensuelle portera sur le mois précédent.
Source : communiqué du Ministère des finances, 20 avril 2015.

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