Fiscal

Transports : les taux de remboursement de la TCIPE pour le 1er semestre 2016

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Les nouveaux taux de remboursement de la TCIPE viennent d'être fixés pour le 1er semestre 2016.

Sous certaines conditions, les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.

Pour ce qui concerne le 1er semestre 2016, le montant du taux moyen pondéré de remboursement est fixé comme suit :

  • Transport de marchandises : 7,86 € par hectolitre.
  • Transport de voyageurs : 11,86 € par hectolitre.

Rappels pratiques

La demande de remboursement doit être déposée a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une estimation de consommation moyenne), au plus tard dans les 3 ans qui suivent.

La demande doit être établie pour chaque véhicule et adressée en deux exemplaires au bureau des douanes.

Plusieurs demandes relatives à des semestres différents peuvent être déposées en même temps.

Le formulaire à utiliser le suivant :

Source : Arrêtés du 1er avril 2016, J.O. du 13.

 

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