Cette nouvelle taxe s'applique dans toute la région Ile-de-France, c'est-à-dire à Paris et dans les départements suivants : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Yvelines (78), Val-d'Oise (95) et Seine-et-Marne (77).
Surfaces de stationnement taxables et surfaces exonérées
Les surfaces taxables s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, qui sont destinés au stationnement des véhicules et qui sont annexés à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockages.
Toutefois, les surfaces de stationnement de moins de 500 m2, ainsi que celles, quelles que soient leurs dimensions, qui sont intégrées topographiquement à un établissement de production, sont exonérées.
Locataire ou propriétaire, qui est redevable de la taxe ?
La taxe est acquittée par le propriétaire (ou l'usufruitier, le preneur à bail à construction, ou l'emphytéote).
Montant de la taxe
Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie taxable par un tarif unitaire au mètre carré, variant lui-même selon la zone tarifaire dans laquelle se situe la surface de stationnement.
Trois zones tarifaires sont ainsi définies :
- La zone 1, dans laquelle le prix du mètre carré est fixé à 4,22 €, comprend Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- La zone 2, dans laquelle le prix du mètre carré est fixé à 2,42 €, comprend les autres communes de l'unité urbaine de Paris ;
- La zone 3, dans laquelle le prix du mètre carré est fixé à 1,22 €, comprend toutes les autres communes de la région Ile-de-France.
Déclaration et paiement
Normalement, cette taxe doit être acquittée chaque année au plus tard pour le 28 février. Mais, à titre exceptionnel, cette échéance a été repoussée cette année au 31 août prochain.
Le formulaire à utiliser porte le n° 6705-TS-SD et il doit être déposé, accompagné du règlement, auprès du comptable public du lieu de situation des surfaces taxables.
Source : 1599 quater C du CGI, art. 77 de la loi n° 2014-1654 du 29-12-2014 (J.O. du 30).
