Fiscal

Exonérations et crédits d'impôts : ce qui va être prorogé, augmenté ou supprimé en 2017

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CICE, JEI, ZFA, CIMA... plusieurs exonérations ou crédits d'impôts sont en passe d'être modifiés par le projet de loi de finances pour 2017.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : augmentation

Le taux du CICE doit être porté de 6 % à 7 % à compter du 1er janvier 2017 et maintenu à 9 % dans les DOM.

Jeunes entreprises innovantes : prolongation

Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les sociétés (IS) et, sur délibération des collectivités, d'impôts directs locaux.

Le dispositif comprend en outre un volet social consistant en une exonération de cotisations sociales patronales s’appliquant les huit années suivant la création de l’entreprise, quelle que soit la date à laquelle celle-ci est intervenue.

L’efficacité de ce dispositif l'a propulsé en première position des dispositifs d’incitations fiscales à la recherche et développement au sein de 26 pays membres de l'Union Européenne en 2014.

Fort de ce succès, le Gouvernement prévoit sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2019.

Zones franches d’activité pour l’outre-mer : augmentation

Les bénéfices des entreprises de moins de 250 salariés situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent, en fonction de l'activité qu'elles exercent, faire l'objet d'un abattement.

Après avoir été fixé à 50 % jusqu'au 31 décembre 2014, cet abattement a été ramené à 40 % pour les exercices ouverts en 2015 et à 35 % pour ceux ouverts en 2016.

Par contre, alors qu'il devait être ramené à 30 % en 2017, le projet de loi de finances prévoit de le maintenir à 35 %, comme en 2016.

Par ailleurs, selon le même principe, il est également proposé de maintenir les taux d'abattement applicable cette année en matière de TFPB (- 40 %), de CFE et de CVAE :(- 70 %), et de TFPNB (- 70 %).

Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) : prolongation et élargissement

Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre prochain, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.

En outre, il sera étendu, à partir du 1er janvier prochain, aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.

En effet, bien qu’exerçant des métiers d’art, ces prestataires de services ne bénéficient pas du CIMA, réservé aux producteurs de biens corporels. La mesure proposée vise donc à soutenir ces entreprises, en leur permettant de développer leurs compétences et leurs savoir-faire traditionnels, favorisant ainsi le rayonnement d’un secteur d’excellence.

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : augmentation

Les PME peuvent, sous conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le taux de ce crédit d'impôt, actuellement fixé à 20 %, va être porté à 30 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017 par les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.

Selon l'exposé des motifs, la mesure a pour objet d’encourager l’investissement dans les très petites entreprises (TPE) établies en Corse et de favoriser le développement économique de l’île en stimulant l’activité et l’emploi et en atténuant les inconvénients de l’insularité, auxquels sont particulièrement exposées les petites structures.

En outre, afin de supprimer les risques de désincitation à l'embauche de salariés supplémentaires auxquels conduiraient le franchissement d'un seuil, le projet de loi prévoit que, au titre des exercices clos entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, lorsqu'une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement de son seuil d'effectif, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants.

Crédit d’impôt prospection commerciale : suppression

Qu’elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les SARL, les EURL ou les SELARL qui engagent des dépenses de prospection commerciale dans le but d'exporter des biens ou des services, sont susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de ces dépenses (elles-mêmes retenues dans la limite de 40.000 €).

Cependant, c'est la dernière fois cette année que les entreprises vont pouvoir en bénéficier. Le projet de loi prévoit en effet de supprimer purement et simplement ce crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2017.

Source : projet de loi de finances pour 2017, version du 28 septembre 2016.

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