TVA : les caisses enregistreuses et autres systèmes d'enregistrement des paiements clients devront être sécurisés et certifiés

Selon le ministère des finances, une des fraudes les plus coûteuses pour le Trésor, en particulier au niveau de la TVA, est celle qui consiste pour les entreprises à occulter une partie de leurs recettes encaissées en espèces.

Cette fraude a été facilitée selon lui par le développement des systèmes électroniques de caisse. Certains logiciels permettent en effet de retirer des recettes de la comptabilité et de reconstituer les tickets de caisse sans que cette manipulation soit décelable.

Depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, la plupart des éditeurs de logiciels  proposent à leurs clients des mises à jour visant à supprimer les fonctions frauduleuses de leurs systèmes ou logiciels, mais certains clients n’ont pas procédé à ces mises à jour.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit donc de rendre obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou d'un système sécurisé, qui devra donc répondre à certaines conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Lors des contrôles relatifs au respect de cette obligation, qui pourront avoir lieu à tout moment et de manière inopinée dans les locaux des entreprises ou commerces, la présentation d’une attestation d’homologation par un tiers habilité, ou d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé, sera exigée.

A défaut de pouvoir présenter cette attestation, une amende d’un montant de 5.000 € serait appliquée et l'entreprise serait tenue de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine de subir une nouvelle amende de 5.000 €.

Entrée en vigueur

Si elle est adoptée en l'état par le Parlement, cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.