Fiscal

TVA : les caisses enregistreuses et autres systèmes d'enregistrement des paiements clients devront être sécurisés et certifiés

Ajouter aux favoris

Cette nouvelle mesure vise aussi bien les systèmes de caisse que les logiciels de comptabilité ou de gestion, mais elle ne devrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2018.

Selon le ministère des finances, une des fraudes les plus coûteuses pour le Trésor, en particulier au niveau de la TVA, est celle qui consiste pour les entreprises à occulter une partie de leurs recettes encaissées en espèces.

Cette fraude a été facilitée selon lui par le développement des systèmes électroniques de caisse. Certains logiciels permettent en effet de retirer des recettes de la comptabilité et de reconstituer les tickets de caisse sans que cette manipulation soit décelable.

Depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, la plupart des éditeurs de logiciels  proposent à leurs clients des mises à jour visant à supprimer les fonctions frauduleuses de leurs systèmes ou logiciels, mais certains clients n’ont pas procédé à ces mises à jour.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit donc de rendre obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou d'un système sécurisé, qui devra donc répondre à certaines conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Lors des contrôles relatifs au respect de cette obligation, qui pourront avoir lieu à tout moment et de manière inopinée dans les locaux des entreprises ou commerces, la présentation d’une attestation d’homologation par un tiers habilité, ou d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé, sera exigée.

A défaut de pouvoir présenter cette attestation, une amende d’un montant de 5.000 € serait appliquée et l'entreprise serait tenue de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine de subir une nouvelle amende de 5.000 €.

Entrée en vigueur

Si elle est adoptée en l'état par le Parlement, cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Source : Projet de loi de finances pour 2016, version du 30 septembre 2015.

 


Fiscal

Nouveaux plafonds d'amortissement, déduction partielle de la TVA sur l'essence, nouveaux cas d'exonération de TVS, telles sont les trois nouveautés qui concernent les voitures de sociétés à partir de cette année.

Lire la suite
Fiscal

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en août 2017 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en septembre.

Lire la suite
Fiscal

Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet, entre le 19 et le 21, que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2017 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

Lire la suite