Fiscal

Impôt sur les sociétés : la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués est contraire à la Constitution

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Cette contribution, créée par le précédent gouvernement en 2012, n'est donc plus due à partir du 8 octobre 2017.

Selon le conseil constitutionnel en effet, qui vient de se prononcer à ce sujet, le législateur a entendu compenser, en instituant cette taxe, la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Ce faisant, il a poursuivi un simple objectif de rendement, lequel ne constitue pas, en lui-même, une raison d'intérêt général.

Cette taxe est donc déclarée inconstitutionnelle à compter du 8 octobre 2017, et cette décision est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.

En outre, le projet de loi de finances pour 2018 la retire définitivement du code général des impôts à partir du 1er janvier prochain.

Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017.

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