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Nouvelle taxe sur les dividendes : qui est concerné ? Quand doit-elle être payée ?

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Le gouvernement vient d'instaurer une nouvelle taxe sur les dividendes. Comment est-elle calculée, quelles sont les sociétés et les distributions concernées ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.

Distributions taxables

Sont concernés non seulement tous les bénéfices distribués, mais aussi les sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices et mises à la disposition des associés quelle que soit leur qualité (personnes physiques ou personnes morales) et leur lieu de résidence (en France ou à l’étranger).

Cette nouvelle contribution permet donc d’imposer toutes les sommes qui prennent la forme de dividendes (distributions officielles) mais aussi toutes celles auxquelles le caractère de revenus distribués est expressément attribué par la législation fiscale en vigueur, comme par exemple les rémunérations excessives des gérants ou des associés, les détournements de fonds d'un associé, etc.

En revanche, sont exclues de son assiette les distributions qui sont faites entre sociétés d'un même groupe qui font partie d'un périmètre d'intégration fiscale.

Sociétés concernées

Sont passibles de cette nouvelle taxe les sociétés et organismes assujettis à l'I.S. en France, qu'ils ou elles soient eux-mêmes français ou étrangers, mais à l'exception toutefois :

  • des organismes de placements collectifs ;
  • ainsi que des sociétés qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises fixée par la Commission Européenne, à savoir les sociétés qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Montant et paiement de la taxe

Cette taxe est égale à 3 % des distributions mentionnées ci-dessus.

Elle est définie comme une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et elle est donc contrôlée et recouvrée comme celui-ci, sous les mêmes garanties et sanctions, sauf que les crédits d’impôt de toute nature, l'I.F.A. ainsi que la créance née du report en arrière d'un déficit ne sont pas imputables sur son montant.

Enfin, elle doit être payée spontanément au comptable public, lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. 

Nota : s'agissant non pas de dividendes proprement dits, mais de sommes réputées distribuées, celles-ci sont considérées comme mises en paiement au titre d’un exercice à la clôture de cet exercice.

Toutefois, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution pourra être payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

Source : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 6 (V).

 

 


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