Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes fiscales de sa société

  • Contenu vérifié le 23 mai 2016

Sauf faute de gestion de sa part, le Gérant n’est en principe pas tenu de s’acquitter personnellement les dettes de sa société. Toutefois, il peut en aller différemment en matière d'impôts ou de taxes. Dans certains cas en effet, les Gérants peuvent être tenus personnellement au paiement des sommes dues au Trésor Public par leur société.

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