Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes fiscales de sa société

  • Contenu vérifié le 3 avr. 2018

Si le Gérant n’est pas tenu en principe au paiement des dettes fiscales de sa société, encore faut-il que ces dettes ne résultent pas de manquements de sa part dans la bonne exécution de ses obligations fiscales.

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