Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes fiscales de sa société

Contenu vérifié le 2 sept. 2022

Saviez-vous que, dans certaine situations, lorsqu'une SARL ou une EURL ne paye pas ses impôts ou ses taxes, la loi autorise le trésor public à se retourner contre son Gérant et à le rendre personnellement redevable des sommes restant dues ?

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Fiches pratiques

Votre statut

Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants de sociétés

Vous souhaitez améliorer votre anglais ou vos connaissances en gestion ? Ou encore vous souhaitez faire valider par un diplôme les acquis de votre expérience professionnelle ?
Dans ce cas n’hésitez pas : l’Etat vous y encourage par une aide fiscale spécifique : le crédit d’impôt pour formation des dirigeants. Cet avantage est ouvert à tous les Gérants de Sarl ou de Selarl, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, ainsi qu’aux associés uniques d’Eurl.

Fiscal

Les situations dans lesquelles la voiture personnelle du Gérant, des associés ou des salariés peut être assujettie à la TVS

Peuvent également être assujettis à la TVS, les voitures particulières et certains véhicules du segment N1 possédés ou pris en location par les dirigeants de la société, ses associés ou ses salariés, et pour lesquels il est procédé au remboursement de frais (frais réels ou indemnités kilométriques) pour plus de 15.000 km par an.
Toutefois, un abattement forfaitaire et global de 15.000 € par an s'appliquant dans ce cas particulier, cette taxe trouve rarement à s'appliquer dans les petites sociétés.

Juridique

Quand le Gérant fait l'objet d'une action en comblement du passif

L’action en comblement du passif est la sanction minimale qu’encourt tout dirigeant d’une société déclarée en liquidation judiciaire pour cause d’insuffisance d’actif, qu’il soit de droit ou de fait, associé ou non, et qui est reconnu coupable par le tribunal d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

Votre statut

La faute de gestion : le principal danger qui guette les Gérant(e)s

La faute de gestion est sans nul doute le principal danger qui guette les Gérant(e)s de Sarl, et ses conséquences peuvent s’avérer dramatiques pour leur situation patrimoniale personnelle. Même en dehors de toute manœuvre frauduleuse, il est de nombreuses situations dans lesquelles une telle faute peut être commise.

Juridique

Fiche pratique : les 7 droits de regard de vos associés sur la gestion de votre société

La loi donne aux associés d’une SARL de nombreux moyens pour leur permettre d'exercer, individuellement ou collectivement, un contrôle sur les pouvoirs du Gérant et sur la gestion de la société.

Votre statut

SARL : que risquent les Gérants et les associés en cas de faillite ?

C'est bien connu, les associés de Sarl ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. C’est-à-dire qu’en cas de faillite ils risquent tout au plus de perdre les sommes ou les biens qu’ils ont apportés. C’est là que réside la notion même de « responsabilité limitée ». Mais dans les faits toutefois, les choses sont loin d’être aussi simples.

Juridique

Quand le Gérant se voit infliger une interdiction de gérer

L'interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d'un certain nombre de faits énumérés par la loi. Elle peut aller jusqu'à 15 ans.

Votre statut

Les droits du Gérant face à sa propre révocation

On a coutume de dire que les dirigeants de sociétés sont assis sur un “siège éjectable”, et c’est vrai aussi pour le Gérant d’une Sarl. La possibilité de le révoquer à tout moment est en effet un droit légal et inamovible des associés. Cependant, le Gérant n’est pas totalement dépourvu de droits à cet égard.