Fiscal

Les logiciels ou les sites Internet ne peuvent plus être amortis sur un an seulement

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C'est terminé. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2017, ainsi que les sites Internet, ne peuvent plus bénéficier de l'amortissement exceptionnel sur 12 mois.

Pour ce qui concerne les logiciels, c'était un avantage acquis depuis plus de 30 ans ! Il avait été institué en effet par la loi de juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.

Mais cette année 2017 lui a été fatale. Selon le Gouvernement, il s'agissait d'un avantage dérogatoire inefficient et injustifié.

Lors du vote de cette mise à mort, certains parlementaires n'ont pourtant pas manqué de mettre en avant les possibles besoins en logiciels que vont générer pour les entreprises l'entrée en vigueur de la DSN et du prélèvement de l'impôt à la source, mais le Gouvernement est resté de marbre.

Désormais donc, les logiciels et les sites internet devront être amortis sur leur durée normale d'utilisation. Economie pour le budget national : 100 millions d'euros.

Néanmoins, soulignons que cette mesure ne vise que les logiciels et sites internet acquis au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Ceux acquis avant cette date et donc déjà en cours d'amortissement, continuent à bénéficier du dispositif sur 12 mois jusqu'à leur amortissement total. Il en est de même des logiciels ou des sites Internet acquis au cours d'un exercice encore en cours au 1er janvier 2017 et jusqu'à la clôture de celui-ci.

Enfin, rappelons que, s'agissant des « petits » logiciels, ceux-ci peuvent toujours être comptabilisés directement en charges lorsque leur montant n'excède pas 500 € HT. Il n'y a aucun changement à cet égard.

Source : article 32 de la loi de finances pour 2017 (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, J.O. du 30).

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