Fiscal

Réduction du capital : un régime fiscal plus intéressant pour les associés

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Désormais, lorsqu'une société rachète les parts de l'un de ses associés pour les annuler, le gain éventuellement réalisé par celui-ci est en totalité imposable au titre des plus-values. Il peut en résulter une économie d'impôt importante par rapport au régime précédent.

Certes le Code de commerce dispose que l'achat de ses propres parts par une SARL est interdit.

Néanmoins, il prévoit également que l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à racheter un nombre déterminé des parts détenues par les associés pour les annuler.

Attention : la réduction du capital doit être autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés (Article L.223-34 du Code de commerce).

Ce faisant, l'associé à qui la société a racheté ses parts est susceptible de réaliser un gain et c'est le mode d'imposition de celui-ci qui vient d'être modifié... dans le bon sens pour une fois.

Régime fiscal antérieur

Jusqu'ici, pour un associé qui détenait ses parts depuis l'origine de la société, la différence entre le prix de rachat par la société et le prix auquel il les avait acquises (prix de souscription) constituait une distribution de revenus mobiliers (dividendes). Elle était donc assujettie aux prélèvements sociaux de 15,5 % sur la totalité de son montant, et supportait l'impôt sur le revenu sur 60 % de son montant, compte tenu de l'abattement de 40 %.

Si par contre l'associé avait acheté ses parts à un autre prix que celui de souscription (à l'occasion d'une cession de parts par exemple), il était imposable comme suit :

  • la différence comprise entre le prix de rachat et la valeur d'origine des parts (prix de souscription) était imposable dans la catégorie des revenus distribués (comme ci-dessus) ;
  • tandis que la différence entre le prix de rachat et le prix d'acquisition des parts, diminuée de la part imposable dans la catégorie des revenus distribués, était imposable au titre des plus-values.

Nouveau régime

Désormais, la totalité du gain réalisé par l'associé est imposable dans le régime des plus-values. Ce gain est égal à la différence entre le prix de rachat par la société et le prix de souscription ou d'acquisition des parts.

Il peut en résulter une importante économie d'impôt dans la mesure où les abattements dont on peut bénéficier sur les plus-values de cessions de parts sont plus élévés que celui applicable aux dividendes (50 % si les parts étaient détenues depuis 2 à 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans, contre 40 % pour les dividendes).

Exemples d'application

Exemple 1: une SARL rachète les 200 parts détenues par un associé au prix unitaire de 300 €. La valeur de ces parts à l'origine (prix de souscription) était de 250 € et l'associé les avait lui-même acquises à ce prix. Ce rachat par la société lui permet donc de réaliser un gain de 300 – 250 = 50 € par part, soit 10.000 € au total.

Régime précédent : cet associé était redevable de 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 1.550 €, et disposait d'un revenu imposable de 6.000 € (10.000 – 40 %).

Nouveau régime : il est toujours redevable des 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 1.550 €, mais son revenu imposable ne s'élève plus désormais qu'à 5.000 € ou 3.500 € (selon qu'il peut bénéficier de l'abattement de 50 ou de 65 %).

Exemple 2 : une SARL rachète les 200 parts détenues par un associé au prix unitaire de 300 €. La valeur de ces parts à l'origine (prix de souscription) était de 250 €, mais l'associé les avait lui-même acquises au prix de 100 € auprès d'un autre associé.

Régime précédent : l'associé était imposable de la façon suivante :

  • à hauteur de 50 € par part (300 – 250), soit 10.000 €, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
  • à hauteur de 150 € par part (300 – 100 – 50), soit 30.000 €, dans le régime des plus-values.

Son revenu imposable s'élevait donc à : (10.000 – 40 %) + (30 .000 – 65 %) =  20.500 €, auquel s'ajoutait 6.200 € (40.000 x 15,5 %) de prélèvements sociaux.

Nouveau régime : le gain réalisé par cet associé s'élève à 300 – 100 = 200 € par parts, soit 40.000 €. Il supporte toujours sur cette somme les 15,5 % de prélèvements sociaux (6.200 €), mais son revenu imposable ne s'élève plus qu'à 40.000 – 65 % = 14.000 € (au lieu de 20.500 € auparavant).

Entrée en vigueur

Cette nouvelle disposition est issue de la loi de finances rectificative pour 2014 et s'applique, selon cette loi, aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2015.

Cependant, en vertu d'une décision du Conseil constitutionnel datée du 20 juin 2014, le régime des plus-values est également susceptible de s'appliquer aux gains réalisés à l'occasion de rachats intervenus en 2014.

Source : art. 88 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (J.O du 30) ; Conseil Constitutionnel, décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014).

 

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