Fiscal

DOM : le seuil d'assujetissement à l'octroi de mer est abaissé à 300.000 €

Ajouter aux favoris

La loi prolongeant l'octroi de mer a été promulguée. Dans le même temps, elle élargit le champ d'application de cette taxe, tout en exonérant de nouveaux produits.

Prolongation jusqu'en 2020

Par une décision du 17 décembre dernier, le Conseil de l'Union Européenne a autorisé la reconduction de l'octroi de mer jusqu'au 31 décembre 2020.

Cette décision vient d'être entérinée en droit français par une loi promulguée le 30 juin dernier et entrée en vigueur dès ce mois de juillet.

Dans le même temps, le champ d'application de la taxe est élargi à plus d'entreprises, et de nouveaux produits sont ajoutés à la liste des exonérations.

Abaissement du seuil d'assujetissement à 300.000 €

L'octroi de mer est une taxe locale qui s'applique exclusivement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, età La Réunion, et qui frappe les opérations suivantes :

  • Les importations de biens ;
  • Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.
Nota : l'entrée en Guadeloupe d'un bien en provenance de la Martinique et l'entrée en Martinique d'un bien en provenance de la Guadeloupe ne sont pas considérées comme des importations.

Jusqu'ici, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel était supérieur à 550.000 € étaient assujetties. Mais désormais, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 2015, ce seuil est abaissé à 300.000 €.

Le chiffre d'affaires à retenir à ce titre est celui de l'année civile précédente, et il doit être retenu pour son montant hors TVA et hors octroi de mer lui-même.

Par ailleurs, pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence, il doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation sur cette année.

Nouvelles exonérations

Sont désormais ajoutés à la liste des produits exonérés de cette taxe :

  • les carburants à usage professionnel ;
  • les biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions.
Source : loi n°2015-762 du 29 juin 2015, J.O. du 30.
Fiches pratiques
Modèles de docs

795
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

240
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir