Fonds de solidarité et autres, voici 5 aides Covid-19 qui arrivent à échéance ce 30 avril 2022.
Outre-mer : du nouveau pour l'octroi de mer
- Article publié le 28 sept. 2021
Le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer va être relevé et le nombre de listes de produits pouvant bénéficier d’un différentiel va être réduit.
Seuil d'assujettissement à l'octroi de mer
Actuellement, les entreprises de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sont assujetties à la taxe dénommée octroi de mer sur leurs importations et exportations dès lors qu'elles exercent une activité de production et que leur chiffre d'affaires annuel afférent à cette activité a atteint ou dépassé 300.000 €, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts.
Ce qui devrait changer
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de porter ce seuil de 300.000 € à 550.000 €.
Listes de produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation
Actuellement, les instances locales peuvent mettre en place un taux d'imposition réduit sur certaines livraisons de biens produits localement, mais à condition que l'écart entre le taux applicable aux importations et celui applicable aux livraisons d'un même bien n'excède pas :
- 10 % pour les produits mentionnés dans la partie A de l'annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/UE ;
- 20 % pour les produits mentionnés dans la partie B de la même annexe ;
- 30 % pour les produits mentionnés dans la partie C de la même annexe.
Ce qui devrait changer
Il est projeté de supprimer le différentiel de 10 %. Les listes de produits pouvant bénéficier d’un différentiel ne seraient donc plus que deux au lieu de trois : 20 et 30 %.
Source : PLF 2022, version du 22 septembre 2021, article 31.
