Actualités - Fiscal

Le ministre des finances a rendu publique une nouvelle charte selon laquelle les changements de la législation fiscale n'affecteraient plus les exercices en cours. Néanmoins, trois exceptions à ce principe de non rétroactivité sont maintenues...

C'est encore un amendement surprise au PLFSS 2015. Il a reçu moins d'écho dans les médias que celui relatif aux dividendes des dirigeants de SA ou de SAS, mais il pourrait pourtant être tout aussi douloureux – voire plus ! – pour les petites SARL de famille ou entre conjoints.

Dans un document intitulé « Foire aux questions », l'Administration fiscale apporte des précisions importantes sur le mécanisme d'autoliquidation sur les travaux de construction relatifs à un bien immobilier qu’effectue une entreprise sous-traitante.

A compter du 1er octobre 2014, l'obligation de déclarer et de payer la TVA par internet est étendue sans exception à toutes les entreprises, y compris par conséquent aux SARL de famille et aux EURL à l'I.R., quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Voici comment procéder...

Destiné à encourager la libération du foncier et donc la construction, ce nouveau régime fiscal est applicable rétroactivement aux cessions de terrains à bâtir intervenues dès le 1er septembre 2014.

Le non-respect des normes à respecter en cas de tenue d'une comptabilité informatisée était déjà lourdement sanctionné en cas de contrôle fiscal... il le sera désormais beaucoup plus encore.

Le nouveaux taux de remboursement de la TCIPE vient d'être fixé pour le 1er semestre 2014.

Les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux peuvent désormais bénéficier de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales.

Les projets de lois finances rectificative pour 2014 sont d'ores et déjà en cours d'examen par le Parlement. Ils envisagent notamment la suppression de la surtaxe d'IS et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), mais il va tout de même falloir attendre encore un peu...

C'est confirmé, l'écotaxe est reléguée aux oubliettes. Elle sera remplacée par un  système de « péage de transit poids lourds » , lequel s'appliquera à partir du 1er janvier 2015, et sur 4.000 km de route au lieu de 15.000 km pour l'écotaxe.

Lorsqu'une société tient sa comptabilité à l'aide d'un tableur informatique, est-elle passible de l’amende de 5.000 € prévue à l’article 1729 D du code général des impôts ? Voici les précisions que l'Administration vient d'apporter à ce sujet...

Les rémunérations et primes des Gérants de SARL sont-elles imposables au titre de l'année de leur inscription dans la comptabilité de la société... ou au titre de l'année de leur perception par le Gérant ? Le Conseil d'Etat vient d'émettre un nouvel avis très intéressant à ce sujet...

A l'origine, son  taux devait s'élever à 75 % et elle devait être payée par les contribuables. En définitive, cette taxe s'élève  à 50 %, elle est à la charge des entreprises... et elle doit être payée au plus tard pour le 15 mai prochain.

Même s'il est majoritaire et par conséquent non salarié, le Gérant n'en doit pas moins, selon le Conseil d'Etat, être regardé comme appartenant au personnel de la société. Ses avantages en nature doivent donc être comptabilisés.

Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février, le délai durant lequel le taux de 7 % peut encore s'appliquer pour certains travaux est reporté d'un mois.

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. L'Administration fiscale vient de préciser la nature des travaux concernés.

La taxe qui, en Ile-de-France, frappe les bureaux ou les locaux commerciaux, ainsi que les surfaces de stationnement ou de stockage, doit être versée avant le 1er mars prochain. Une fois n'est pas coutume, cette taxe est en (légère) baisse cette année.

C'est désormais officiel : depuis le 1er février 2014, le taux de la TVA sur la presse en ligne est devenu identique à celui de la presse papier, soit 2,1 % en métropole, 1,05 % outre-mer. Mais certaines conditions doivent toutefois être respectées...

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014, les sous-traitants n'ont plus à facturer la TVA, c'est au donneur d'ordre qu'il appartient de la déclarer lui-même. Voici les précisions que l'Admnistation fiscale vient d'apporter à ce sujet.

C'est une nouvelle disposition issue de la Loi de finances pour 2014 et destinée à lutter contre la fraude à la TVA. Désormais, c'est au donneur d'ordre qu'il appartient de déclarer lui-même la TVA.

Ce n'est plus un secret pour personne : certains taux de TVA ont augmenté à compter du 1er janvier en métropole. En pratique, voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet, selon que l'on vend des marchandises ou des prestations de services.

Ce n'est plus un secret pour personne : certains taux de TVA vont augmenter à compter du 1er janvier prochain.En pratique, voici comment il faudra procéder selon que l'on vend des marchandises ou des prestations de services.

La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié, à partir du 1er janvier 2014, les délais de paiement du solde de l'I.S. pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

Selon le Conseil d'Etat, si le Code général des impôts dispose que les œuvres d'art peuvent bénéficier du taux réduit de TVA, cela ne s'applique pas aux tatouages, quand bien même ils constitueraient des oeuvres originales.

Après les députés, c'est au tour des sénateurs d'examiner et de se prononcer sur le projet de loi de finances pour 2014. Comme d'habitude, de multiples amendements ont été déposés, et certains ont d'ores et déjà été adoptés.

Suite à l'émoi suscité par une décision de jurisprudence du printemps dernier, selon laquelle les comptes Paypal détenus par les personnes physiques doivent être déclarés en tant que comptes détenus à l'étranger, l'Administration vient de fixer un seuil de tolérance.

La Direction des impôts vient de mettre à jour sa doctrine relative au mode d'imposition des indemnités de cessation de leurs fonctions par les dirigeants de sociétés et les mandataires sociaux. L'occasion de faire un point sur cette question...

Certains augmentent tandis que d'autres diminuent... certains devaient augmenter mais restent finalement sans changement : c'est la nouvelle valse des taux de TVA...

Selon une récente décision du tribunal administratif de Pau, un compte Paypal étant géré du Luxembourg, il doit être déclaré en tant que compte détenu à l'étranger. Cependant, ceci ne concerne pas les SARL et les EURL.

Le Gouvernement a finalement renoncé à son projet de taxation de l'Excédent Brut d'Exploitation des entreprises (EBE). Ce dispositif mort-né sera remplacé par une « surtaxe temporaire sur l'I.S. ».

Exit la fameuse tranche d'imposition à 75 % (retoquée par le Conseil Constitutionnel), bonjour la « taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations ». Celle-ci sera due par les entreprises, au titre des rémunérations versées en 2013 et en 2014.

À partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les prestations de services passera, sauf exception, de 19,6 % à 20 %, ou de 7 % à 10 % pour les travaux dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce taux intermédiaire. Qu'en est-il pour les devis signés en 2013 ?

Cette mesure figure dans le projet de budget pour 2014, qui vient d'être déposé à l'Assemblée Nationale. Elle s'appliquera à la part des cotisations prise en charge par l'employeur depuis le 1er janvier 2013.

C'est en effet à partir de ce mois d'octobre qu'entre en vigueur le nouveau seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les sociétés à l'I.R. devront déclarer et payer leur TVA par internet.

C'est désormais officiel : l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds est reportée du 1er octobre prochain au 1er janvier 2014.

Selon une récente décision du Conseil d'Etat, une entreprise ne peut pas déduire la TVA mentionnée sur des factures de restaurant établies au nom de ses commerciaux, à l'occasion de leurs déplacements professionnels.

Après validation par le Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi sur les services de transports vient d'être promulguée. Elle prévoit notamment l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds sur tout le territoire à compter du 1er octobre prochain (au lieu du 1er juillet).

En mai, fais ce qu'il te plaît ! Contrairement à ce qu'elle avait annoncé en avril dernier, l'administration fiscale vient de faire savoir que son barème des prix de revient kilométriques peut finalement être utilisé pour les véhicules qui fonctionnent exclusivement à l'énergie électrique.

Un décret vient de préciser les nouvelles mentions que doivent désormais faire figurer sur leurs factures certains redevables de la TVA, en particulier en cas d'autoliquidation de la taxe ou lorsque l'entreprise applique la TVA sur marge.

Il existe de nombreux crédits d’impôt en faveur des SARL et EURL à l’I.S. Cependant, ils ne sont accordés que sur demande de votre part, et à condition que cette demande soit déposée lors de la liquidation du solde de l’I.S., c’est-à-dire, dans la grande majorité des cas, pour ce 15 avril au plus tard.