Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment procéder…
Transports : feu vert à l'écotaxe poids lourds
- Article publié le 4 juin 2013
Après validation par le Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi sur les services de transports vient d'être promulguée. Elle prévoit notamment l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds sur tout le territoire à compter du 1er octobre prochain (au lieu du 1er juillet).
Véhicules concernés
Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises, dite écotaxe poids lourds, s’appliquera aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent le réseau routier non soumis à péages et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 tonnes.
Nota : sont en revanche exonérés les véhicules de transports de personnes, les véhicules d'intérêt général prioritaires (pompiers, police, etc...), les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes ; les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ; les véhicules militaires.
Réseau taxable
Le réseau routier soumis à la taxe comprend les autoroutes et routes nationales non payantes (réseau non concédé, ce qui exclut les autoroutes à péage concédées), ainsi que les routes départementales ou communales pouvant être impactées par un report significatif de trafic.
Il est découpé en sections de tarification de 5 km maximum. Chaque section comprend un point de tarification et la taxe est exigible à chaque fois que le véhicule le franchit.
Nota : afin de favoriser une meilleure répartition du trafic sur le réseau, certains itinéraires départementaux ou communaux seront également concernés par la redevance, alors que d'autres itinéraires du réseau national, dont le niveau de trafic est bas, n'y seront pas soumis.
Montant de la taxe
Pour 2013, le montant de la taxe est fixé entre 0,08 € et 0,14 € par kilomètre, en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la classe d’émission EURO du véhicule.
Toutefois, pour les régions excentrées, un abattement s'appliquera. Celui-ci sera de :
- 30 % en Aquitaine et en Midi-Pyrénées,
- 50 % en Bretagne.
Par ailleurs, une réduction de 10 % s'appliquera au redevable abonné à un service de télépéage.
Paiement de la taxe
Cette taxe sera due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur du véhicule (ou le locataire ou sous-locataire dans le cas de crédit-bail ou location).
Concrètement, le prélèvement sera effectué par un système de péage immatériel. Les routes taxables seront équipées de portiques de détection (environ tous les 4 km).
Les véhicules devront être dotés d'un boîtier GPS qui déclenchera automatiquement les portiques à chaque passage.
En cas de non-paiement, le contrevenant encourra le doublement de la taxe due et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Répercussion sur la facture
Le coût de la taxe pourra être répercuté sur le prix du transport facturé.
A cet effet, le prix de la prestation de transport contractuellement défini fera l'objet de plein droit, pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que soit l'itinéraire emprunté, d'une majoration résultant de l'application d'un taux qui sera fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de régions de chargement et de déchargement, des régions où se situent les points d'entrée et de sortie du territoire métropolitain.
Le taux de cette majoration sera compris entre 0 et 7 % et la facture établie par le transporteur devra obligatoirement la mentionner distinctement.
Textes de référence : Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, J.O. du 29 mai.
