Fiscal

Nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune : qui est concerné, quand et comment devra-t-elle être payée ?

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Le Ministère de l'Economie et des Finances vient de préciser les modalités de déclaration et de paiement de la nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2012.

Contribuables concernés

Sont redevables de cette Contribution exceptionnelle sur la fortune tous les contribuables qui étaient assujettis à l'ISF au 31 décembre 2011.

Mais les modalités de déclaration et de paiement sont toutefois différentes selon que le patrimoine de ces contribuables est inférieur ou supérieur à 3 millions d'euros.

Patrimoine compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros

Les personnes dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d'euros et inférieur à 3 millions d'euros ont, en principe, déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenu au printemps 2012.

Si tel est bien le cas, elles n'ont pas à déposer de nouvelle déclaration.

Les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) se chargeront en effet de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés.

Cependant, en raison des délais techniques de traitement, ces contribuables ne recevront pas leur avis d'IR au cours du mois d'août, mais début octobre. Au même moment, ils recevront leur avis d'ISF qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.

Patrimoine supérieur à 3 millions d'euros

Normalement, les personnes disposant d'un patrimoine supérieur à 3 millions d'euros ont déclaré et réglé leur ISF au 15 juin.

Dans ce cas, ils devront remplir une nouvelle déclaration, spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune. Celle-ci leur sera adressée début octobre et devra être retournée au plus tard pour le 15 novembre 2012.

Assiette et montant de la contribution

La contribution exceptionnelle est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine, telle que celle-ci a été retenue pour le calcul de l'ISF 2012.

Quant à son montant, il est calculé par application d'un barème progressif par tranche identique à celui pour l'ISF 2011 (voir ci-dessous). Cependant, l'ISF dû au titre de 2012 (retenu avant imputation des réductions pour charge de famille, pour investissement dans les PME ou au titre des dons), est imputable sur le montant ainsi obtenu.

Barème de la Contribution Exceptionnelle sur la Fortune

Valeur nette imposable du patrimoine Taux d'imposition
Inférieure ou égale à 800 000 € 0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € 0,55 %
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,75 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € 1,00 %
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 € 1,30 %
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € 1,65 %
Supérieure à 16 790 000 € 1,80 %

Exemple de calcul de la Contribution Exceptionnelle sur la Fortune

Pour un patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 de 2 millions d'euros, le montant de l'ISF 2012 (avant imputation des réductions éventuelles pour charge de famille, pour investissement dans les PME ou au titre des dons) s'élève à :

2 000 000 x 0,25 % = 5000 €

La contribution exceptionnelle s'élève quant à elle à (selon le barème ci-dessus) :

  • 800000 € x 0 % = 0
  • 510000 € x 0,55 % = 2805 €
  • 690000 € x 0,75 % = 5175 €
  • Total : 7.980 €

Le montant de la contribution exceptionnelle s'élèvera donc à :

7980 € – 5000 € = 2980 €.

Date de paiement

Pour les contribuables concernés, non seulement la Contribution Exceptionnelle sur la Fortune, mais aussi l'impôt sur le revenu et l'ISF 2012, devront être réglés au plus tard le 15 novembre 2012. Pour les personnes mensualisées à l'IR, le solde de leur impôt, s'il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre.

Source : Communiqué de presse du Ministère des Finances, n° 069 du 20 août 2012.

 


Fiscal

C'est pour le 15 juin prochain que les contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 millions d'euros vont devoir produire leur déclaration relative à l'ISF et s'acquitter de l'impôt dû. Question : la valeur des parts détenues dans le capital d'une SARL ou d'une EURL fait-elle partie du patrimoine imposable ?

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