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Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : une précision de l'Administration fiscale

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Les SARL qui souhaitent bénéficier des avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), lequel ouvre droit à diverses exonérations d'impôts et de charges, doivent, entre autres conditions, réaliser un certain quota de dépenses de recherche. Toute la question était de savoir ce qu'il fallait entendre par « dépenses de recherche », et c'est ce que vient de préciser l'Administration.

Dépenses de recherche éligibles au statut de JEI

Selon l'Administration, les catégories de dépenses de recherche éligibles au statut de JEI sont les suivantes :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;
  • Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations.
  • Remarques : il est admis que les dépenses afférentes aux personnels affectés à temps partiel ou en cours d'année à des opérations de recherche soient prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. Par contre, les cotisations patronales de sécurité sociale exonérées ne doivent pas être retenues.
  • Les rémunérations supplémentaires et justes prix versés aux salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
  • Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations. En principe, ces dépenses doivent être retenues pour leur montant réel (et non pas forfaitairement comme pour le Crédit d'Impôt Recherche).  Toutefois, il est admis à titre de simplification, que ces dépenses soient retenues pour un montant égal à 75 % des dotations aux amortissements ci-dessus et à 50 % des dépenses de personnel mentionnées ci-dessus ;
  • Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics, ou à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, ou encore à des fondations de coopération scientifique agréées, à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l’article 244 quater B du CGI ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes;
  • Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;
  • Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
  • Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire.
  • Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
  • Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation, ainsi que les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations.

Quota des dépenses de recherche

Au final, et pour bénéficier du statut de JEI, le total des dépenses ci-dessus doit, pour chaque exercice, représenter au moins 15 % des dépenses fiscalement déductibles de cet exercice.

Source : Instruction 4 A-3-11, B.O.I. N° 69 du 27 septembre 2011.

Sur le même thème, lire également la fiche : Réductions d'impôts et de charges : les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).


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