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Budget 2013 : les frais kilométriques seront finalement plafonnés à 7 CV

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Le Gouvernement est revenu sur sa position. Après avoir décidé de plafonner les frais kilométriques à 6 CV, il a accepté de relever ce seuil à 7 CV.

Le projet de loi de finances pour 2013 a été définitivement adopté par le Parlement le 20 décembre dernier.

Cependant, à l'heure où nous bouclons ce numéro, le Conseil Constitutionnel n'a toujours pas donné son aval. Nous reviendrons donc plus en détail sur son contenu dans nos prochaines éditions.

Néanmoins, il est d'ores et déjà possible, sans risquer de créer de « fausse joie », de parler d'un ultime amendement, adopté in extremis, et qui concerne le les frais kilométriques.

Ceux-ci ne seront pas plafonnés en effet à 6 CV mais à 7 CV.

Rappel de la mesure

Cette disposition vise en premier lieu les salariés qui, lors de leur déclaration de revenus, renoncent à l'abattement de 10 % et optent pour la déduction de leurs frais réels.

Dans ce cas, ils peuvent évaluer leurs frais kilométriques à l'aide du barème de l'Administration ou « au réel ».

Mais désormais, ils ne pourront plus utiliser ce barème que dans dans la limite maximale de 7 CV (au lieu de 13 CV auparavant).

Par ailleurs, ceux qui opteront pour la déduction de leurs frais réels ne seront pas mieux lotis. Car dans ce cas, leurs frais ne pourront excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par ce barème.

Enfin, il reste à savoir si le barème lui-même sera limité à 7 CV, auquel cas cette mesure concernerait également tous les salariés et les dirigeants qui se versent des indemnités kilométriques. Mais pour le moment, le texte, tel qu'il est rédigé, ne permet ni d'infirmer cette extrapolation, ni de la confirmer. Il faudra donc attendre les précisions du Ministère du Budget à cet égard... ou la publication du nouveau barème.

Source : article 5 du projet de loi de finances pour 2013, définitivement adopté le 20 décembre 2012.


 


Votre statut

Ceci est vrai non seulement lorsque les déplacements sont effectués avec une voiture de société, mais également avec votre voiture personnelle.

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En revanche, ils peuvent être en partie déductibles si la société est assujettie à l'I.R. C'est ce qui résulte de cette récente décision de la cour administrative d'appel de Marseille.

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Non prévu à l'origine, ce plafonnement a été adopté par les députés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. A défaut d'autres précisions, ce plafonnement pourrait s'appliquer également aux indemnités kilométriques perçues au cours de cette année 2012.

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