Fiscal

Loi de finances pour 2012 : le Sénat réduit de moitié l'abattement sur les dividendes

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Comment renflouer les caisses de l'Etat d'environ 1 milliard d'euros chaque année ? Les sénateurs ont trouvé une solution : ils viennent, contre l'avis du gouvernement, de ramener de 40 % à 20 % le taux de l'abattement fiscal sur les dividendes dont bénéficient les associés des SARL à l'I.S.

Rappel du régime actuel

Actuellement, les dividendes perçus de sociétés assujetties à l'I.S. sont assujettis à l'impôt sur le revenu après déduction d'un abattement proportionnel égal à 40 % de leur montant, puis d'un abattement forfaitaire de 1.525 € pour un contribuable seul, ou de 3.050 € pour un couple.

Quelque 2 milliards d'euros de manque à gagner pour l'Etat...

S'inspirant d'une proposition formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires, qui a estimé à quelque 2 milliards d'euros le coût fiscal pour l'Etat de l'abattement de 40 % (en 2009), le Sénat vient d'adopter, contre l'avis du Gouvernement, une diminution de moitié de son taux. Celui-ci serait donc ramené à 20 % seulement.

Selon les auteurs de cette disposition, le taux actuel de cet abattement, qui a remplacé l'avoir fiscal, pouvait se justifier quand le taux de l'impôt sur les sociétés était de l'ordre de 50 %. Mais ce dernier est aujourd'hui de 33,33 %, voire de 15 % pour les petites sociétés qui peuvent bénérficier du taux réduit d'I.S. Son taux effectif serait même, toujours selon les mêmes auteurs, plutôt de 12 % ou de 13 %, compte tenu des divers dispositifs de réduction dont les entreprises peuvent bénéficier, en particulier les plus grandes d'entre elles.

Entrée en vigueur

Cet amendement au projet de loi de finances pour 2012 a été adopté le 29 novembre dernier, et il dispose que le nouveau taux serait normalement applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Il aurait donc une portée rétroactive le cas échéant. Toutefois, cette loi n'est pas encore définitive. Elle doit en effet retourner devant l'Assemblée Nationale afin que les députés l'examinent et en débattent à nouveau à leur tour. L'affaire reste donc à suivre pour le moment, et nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e) de ses évolutions éventuelles.

Source : article 3 bis C du projet de loi de finances pour 2012.

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